Procedure de donation de terrain
Résolu
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1 réponse
Utilisateur anonyme
24 nov. 2015 à 07:08
24 nov. 2015 à 07:08
Bonjour,
L'intervention d'un notaire est indispensable.
Il ne s'agit pas de succession mais de donation.
Cdlt
L'intervention d'un notaire est indispensable.
Il ne s'agit pas de succession mais de donation.
Cdlt