Procedure de donation de terrain
Résolu
ROXYE
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Ma grand-mère consent faire une donation du terrain à ma mère en prenant soin de préciser dans l'acte que la maison appartient à votre mère pour l'avoir fait construite elle-même avec l'autorisation de sa mère.
Aurait il un document type pour mettre en forme de manière légale cette donation qui stipulerai que la maison appartienne à ma mère qui la fait construite elle même avec l'autorisation de ma grand mère sur un terrain familial.
Doit on avoir recours à un notaire pour cela? Ou juste avoir en notre courrier en notre possession signé de ma grand mère. Es-ce suffisant?
Dans ce cas parle ton de succession?
Merci d'avance du temps que vous accorderai à mes interrogations.
Ma grand-mère consent faire une donation du terrain à ma mère en prenant soin de préciser dans l'acte que la maison appartient à votre mère pour l'avoir fait construite elle-même avec l'autorisation de sa mère.
Aurait il un document type pour mettre en forme de manière légale cette donation qui stipulerai que la maison appartienne à ma mère qui la fait construite elle même avec l'autorisation de ma grand mère sur un terrain familial.
Doit on avoir recours à un notaire pour cela? Ou juste avoir en notre courrier en notre possession signé de ma grand mère. Es-ce suffisant?
Dans ce cas parle ton de succession?
Merci d'avance du temps que vous accorderai à mes interrogations.
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