Mutuelle obligatoire
phil
-
stf_frmu Messages postés 53035 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
stf_frmu Messages postés 53035 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, mon employeur me dit (l'attestation de votre mutuelle mentionnent la date de fin d'échéance votre mutuelle devra obligatoirement être résiliée après ) es que je ne peux pas garder ma mutuelle ?
A voir également:
- Mutuelle obligatoire
- Mutuelle obligatoire - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Maternelle obligatoire - Guide
- Prime mariage mutuelle - Guide
- Condamnation pour fausse facture mutuelle - Forum mutuelles
1 réponse
bonjour
la mutuelle obligatoire dont vous parle votre employeur est a décision unilatérale ou conventionnelle.
si elle est a décision conventionnelle il est difficile de passera travers.
si vous devez prendre la mutuelle obligatoire, soit la votre sera résiliée au 1er janvier et donc vous serez couvert par celle de votre employeur, soit votre mutuelle actuelle ne veut pas vous "lacher" avant la date anniversaire.
si le 2eme cas, vous devez fournir a votre employeur une attestation de votre mutuelle attestant que vous en avez bien une, leur refus de vous libérer avant la date anniversaire et la date anniversaire.
automatiquement a la date anniversaire, vous changerez de mutuelle et vous serez directement ponctionné de la somme de cette mutuelle, sachant que 50 % de panier de base est a la charge obligatoire de votre employeur.
chose qui peut faire que vous n'alliez pas a la mutuelle de votre employeur.
demandez a votre employeur a lire le DUE et voir si dedans on parle de la loi Evin.
si c'est le cas, vous avez le droit de ne pas prendre cette mutuelle obligatoire
la mutuelle obligatoire dont vous parle votre employeur est a décision unilatérale ou conventionnelle.
si elle est a décision conventionnelle il est difficile de passera travers.
si vous devez prendre la mutuelle obligatoire, soit la votre sera résiliée au 1er janvier et donc vous serez couvert par celle de votre employeur, soit votre mutuelle actuelle ne veut pas vous "lacher" avant la date anniversaire.
si le 2eme cas, vous devez fournir a votre employeur une attestation de votre mutuelle attestant que vous en avez bien une, leur refus de vous libérer avant la date anniversaire et la date anniversaire.
automatiquement a la date anniversaire, vous changerez de mutuelle et vous serez directement ponctionné de la somme de cette mutuelle, sachant que 50 % de panier de base est a la charge obligatoire de votre employeur.
chose qui peut faire que vous n'alliez pas a la mutuelle de votre employeur.
demandez a votre employeur a lire le DUE et voir si dedans on parle de la loi Evin.
si c'est le cas, vous avez le droit de ne pas prendre cette mutuelle obligatoire
La législation juridique et financière évolue en permanence...