Regularisation par le pacs

merci @pititenouette , l'appartement ou nous habitons est habiter que depuis 3 mois , je ne sais pas si a peux le faire mais si cest possible elle pourras nous le faire , mes beaux parents m'ont fais cette attestation comme quoi je suis avec leur filles depuis aout 2014 et que nous sommes pacser en mars 2015 , quils me voient regulierement et que nous vivons bien ensemble moi et leur fille , ses grands parents qui me connaissent bien peuvent nous la faire aussi , nous avont des voisins a cote de limmeuble ou nous habitons mais on ne se vois pas , ma copine sest mal garer une fois elle a appeler pour quelle recoive un PV cest pas lamour entre les deux

Bonjour

Vous n'êtes plus à deux mois près.. pour avoir des éléments officiels appréciés de la préfecture, vu que cette suggestion date de l'an dernier.
Les attestations de la famille ne sont pas retenues.
C'est 12 mois de preuves, quelque soit la date du PACS, donc avant ou après.
Ceci étant le PACS n'est qu'un élément d'appréciation pour vous régulariser, surtout si vous ne travaillez pas, ce n'est pas de droit à la différence d'un visa conjoint.

Evitez de vous trimballer en ce moment !

Mais avant, il y a une chose à ne pas négliger puisque vous êtes en contact avec un avocat et les associations de sans papier.

Votre arrestation et le pv de retenue transmis au procureur.et de ses suites.
Être fiché, avoir une inscription au casier, ce sont des causes de refus de séjour.
Pour l'OQTF, il vient après le refus.


peut être de la chance ou parce que j'ai pu prouver que jetais pacser et j etais un jeune sans problème ,

Aucunement. Ne croyez pas aux jours de chance et de faveurs de la République ou au vertus du Pacs Gri-Gri...
C'est le Code de procédure pénale.


Si l'intéressé refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, il peut, en cas de nécessité, être retenu sur place ou dans le local de police où il est conduit aux fins de vérification de son identité. Dans tous les cas, il est présenté immédiatement à un officier de police judiciaire qui le met en mesure de fournir par tout moyen les éléments permettant d'établir son identité et qui procède, s'il y a lieu, aux opérations de vérification nécessaires. Il est aussitôt informé par celui-ci de son droit de faire aviser le procureur de la République de la vérification dont il fait l'objet et de prévenir à tout moment sa famille ou toute personne de son choix. Si des circonstances particulières l'exigent, l'officier de police judiciaire prévient lui-même la famille ou la personne choisie.

Lorsqu'il s'agit d'un mineur de dix-huit ans, le procureur de la République doit être informé dès le début de la rétention. Sauf impossibilité, le mineur doit être assisté de son représentant légal.

La personne qui fait l'objet d'une vérification ne peut être retenue que pendant le temps strictement exigé par l'établissement de son identité. La rétention ne peut excéder quatre heures, ou huit heures à Mayotte, à compter du contrôle effectué en application de l'article 78-2 et le procureur de la République peut y mettre fin à tout moment.

Si la personne interpellée maintient son refus de justifier de son identité ou fournit des éléments d'identité manifestement inexacts, les opérations de vérification peuvent donner lieu, après autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, à la prise d'empreintes digitales ou de photographies lorsque celle-ci constitue l'unique moyen d'établir l'identité de l'intéressé.

La prise d'empreintes ou de photographies doit être mentionnée et spécialement motivée dans le procès-verbal prévu ci-après.

L'officier de police judiciaire mentionne, dans un procès-verbal, les motifs qui justifient le contrôle ainsi que la vérification d'identité, et les conditions dans lesquelles la personne a été présentée devant lui, informée de ses droits et mise en mesure de les exercer. Il précise le jour et l'heure à partir desquels le contrôle a été effectué, le jour et l'heure de la fin de la rétention et la durée de celle-ci.

Ce procès-verbal est présenté à la signature de l'intéressé. Si ce dernier refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci.

Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, copie en ayant été remise à l'intéressé dans le cas prévu par l'alinéa suivant.

Si elle n'est suivie à l'égard de la personne qui a été retenue d'aucune procédure d'enquête ou d'exécution adressée à l'autorité judiciaire,<gras> la vérification d'identité ne peut donner lieu à une mise en mémoire sur fichiers et le procès-verbal ainsi que toutes les pièces se rapportant à la vérification sont détruits dans un délai de six mois sous le contrôle du procureur de la République.

Dans le cas où il y a lieu à procédure d'enquête ou d'exécution adressée à l'autorité judiciaire et assortie du maintien en garde à vue, la personne retenue doit être aussitôt informée de son droit de faire aviser le procureur de la République de la mesure dont elle fait l'objet.</gras>

Les prescriptions énumérées au présent article sont imposées à peine de nullité.


Il y a tout un tas de règle en matière de procédure pénale et du Ceseda quant aux vérifications d'identité, interpellation, garde à vue.

Cdt