Honoraires de Résultat sur Gain non obtenu

Question

Bonjour, 

Dans le cadre d'un dossier où une convention d'honoraires a été signée, incluant des honoraires complémentaires de "10%HT du gain obtenu ou économie obtenue", mon avocat me réclame aujourd'hui une somme en clôture de dossier en se basant sur le calcul suivant : 
 - Réclamation de la partie adverse à ma partie : 100 000 € HT
 - Réclamation de ma partie à la partie adverse: 30 000 € HT
 - Après accord transactionnel : ma partie doit verser 10 000 € HT à la partie adverse car nous notre société n'était pas en mesure de payer plus, même étalement sous peine de dépot de bilan
 - Honoraires de résultat demandés par l'avocat : [(100000 - 30000) -10000]*10% = 6000 € HT

Lors des différentes discussions, il a été question que nous ayons un gain. Or, après presque 8 ans de procédure, nous arrivons à un protocole transactionnel où nous devons payer 10000€, montant justifié par le dépot de bilan en cas de montant supérieur.

Mon avocat peut-il réclamer des honoraires de résultats alors que nous avons été condamné à payer ces 10000€? Alors que nous évoquions au cours des échanges, un gain pour notre partie.

D'autant que cette somme a été négociée sur la base d'un impossibilité de payer plus il y a 6 mois de cela. Il ne m'a pas prévenu lors du calcul de l'accord, qu'environ 60% complémentaires seraient à payer au titre d'honoraires complémentaire. Cela aurait changé radicalement l'approche des négociations. Quel intérêt d'obtenir cet accord si aujourd'hui les honoraires de résultat qui en résultent mettent en défaut la société?

A noter qu'environ 10000€ d'honoraires ont été versés au total au cours de cette procédure.

Merci pour vos réponses

darkshark-magic · Answer

Bonjour,

Je vous cite : 
"10%HT du gain obtenu ou économie obtenue"
Il est bien fait mention d'une économie obtenue. Puisque la partie adverse avait des prétentions à hauteur de 100 000 euros et que vous n'avez été condamné à payer "que" 10 000 euros. Il y a donc eu une économie de réaliser. Il semble donc que les honoraires de résultat soient valables. A moins que la convention précise les modalités dans lesquelles doit intervenir cette économie. 
Peu importe que le gain évoqué ait ou non été réalisé (ce qui aurait engendré des honoraires de résultats plus importants).
Je pense d'ailleurs qui a pris en compte le fait que le gain escompté n'est pas été obtenu puisqu'il a diminué la perte probable (100 000) des 30 000 non obtenus dans son calcul.

10 000 euros d'honoraires fixes pour une procédure de 8 ans ne paraissent a priori pas aberrant.  Tout dépend de la complexité du dossier, du temps passé, de l'expérience de l'avocat, de la fortune du client...

Ceci étant dit, je comprends votre réaction. Vous devez payer 10 000 euros à la partie adverse et quasiment la même somme à votre avocat. Cela peut paraitre "abusé". Pour autant c'est toujours mieux que de devoir payer 100 000 euros (même si vous en aviez gagné 30 000, cela ferait toujours 70 000). Même si dans votre cas, il semble que le montant limité à 10 000 euros soit plus le fait des difficultés rencontrées par votre société plutôt que les compétences de votre avocat. 

Vous devriez lire attentivement la convention d'honoraires pour voir si elle s'applique aussi bien à un résultat obtenu en audience qu'en négociation. Parfois une mauvaise rédaction pourrait vous êtes favorable. 

Cordialement

Luc1333 · Answer

Bonjour, 

Merci pour votre réponse complète et rapide. Elle réponds à mes interrogations. 

Pour apporter plus de précisions: 

 - il n'est rien précisé de plus sur le barème d'honoraires que "10%HT du gain obtenu ou économie obtenue" au vu du terme économie, il y a peu d'interprétation possible

 - les montants évoqués ci-dessus sont fictifs pour simplifier ma demande. Pour être dans des proportions plus proches de la réalité, les honoraires déjà payés se montent à environ 25k€ et les honoraires réclamés aujourd'hui sont d'env. 42 k€ (dont 12 k€ d'honoraire qui nous sont réclamés sur des périodes où des factures ont été émises au fur et à mesure...et 30k€ d'honoraire de résultat) et la somme versée à la partie adverse de 30k€

 -  de mon point de vue, le "devoir de conseil" aurait été opportun quand nous avons justifié il y a 6 mois que l'entreprise ne pouvait payer plus de 30 k€ et qu'à l'époque notre avocat n'a pas fait entré dans la balance du montant des négociations qu'il allait nous être réclamé 42 k€ au titre des divers honoraires. Alors que nous avons fait entré en jeu l'assurance par exemple. La négociation aurait été tout autre.

 - j'ai également du mal à comprendre que des honoraires puissent nous être réclamés sur des périodes pour lesquelles il y a eu une facturation régulière (et dûment payée) sur laquelle il n'était pas marqué "Provision" mais honoraire. D'autant que ceci peut remonter à début 2008, soit il y a plus de 7 ans (prescription 5 ans non?). Un honoraire de résultat, je veux bien comprendre au vu de la formulation "économie" ; mais réclamer aujourd'hui des heures, déplacements et photocopies (pour 12k€) alors que des prestations identiques ont été facturées au fur et à mesure du dossier (pour 25k€), cela me semble étrange. Nous n'avons aucun moyen de contester cela car son justificatif d'honoraires réclamées aujourd'hui portent sur le relevé d'heure qu'il a lui-même établi...

Je ne remets pas en cause les honoraires déjà versés car elles semblent justifiées au vu du dossier. Mais pourquoi venir les réclamer aujourd'hui, dans une telle proportion alors que la facturation a été faite au fur et à mesure sans préciser qu'il s'agissait de provision sur honoraires...

Cdt,

Luc1333 · Answer

Le débat initialement porte sur les deux aspects, complément d'honoraire et honoraire de résultat. Sur une période de 2006 à 2015 (rien n'a eu lieu avant 2008 sauf ouverture du dossier).

Pour l'honoraire de résultat, votre première réponse répond entièrement à mes interrogation et l'aspect "Economie" est la clé. J'en ai ensuite profité pour aborder mon étonnement sur le complément d'honoraire.

Pour le complément d'honoraire donc, ils correspondent à 80% à des interventions antérieures à 2010 car plusieurs fiches de diligences nous ont été fournies et la première traite des interventions uniquement antérieures à 2010 (sans toutefois donner une détail d'honoraire par intervention). Je pense de ce fait que l'argument de la prescription peut-être relevée sur, au moins, cette fiche de diligences.

Pour l'aspect "Provision", de mon point de vue, si une facture est émise le 30/10 mentionnant "Honoraire Intervention du 05/10 : XXXX€ + Traitement Dossier : XXXX€ +Photocopies : XXX€ ...", elle couvre les honoraires de ladite intervention. Qui plus est lorsqu'une facture nous est adressée à chaque intervention ou document rédigé. Mais je ne suis pas coutumier des pratiques habituelles chez les avocats.

Dans tous les cas, un rendez-vous a déjà été fixé et nous discuterons de tout cela avec la courtoisie de rigueur.

Merci pour vos éclaircissements

Cdt

Honoraires de Résultat sur Gain non obtenu

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