Donation et contrat de mariage
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lacazba
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
Vieux couple marié sous le régime communauté réduite aux acquêts, envisageant un changement de régime vers la communauté universelle afin que les enfants bénéficient de 2 abattements lors de donations, un époux n'ayant aucun patrimoine. Le notaire nous a parlé d'abus de droit. Cette alternative à notre situation particulière serait elle illégale, et serait elle remise en cause par le fisc. Il y a déjà eu quelques rares interrogations, mais pas de réponses précises à ce sujet, peut être délicat...
Vieux couple marié sous le régime communauté réduite aux acquêts, envisageant un changement de régime vers la communauté universelle afin que les enfants bénéficient de 2 abattements lors de donations, un époux n'ayant aucun patrimoine. Le notaire nous a parlé d'abus de droit. Cette alternative à notre situation particulière serait elle illégale, et serait elle remise en cause par le fisc. Il y a déjà eu quelques rares interrogations, mais pas de réponses précises à ce sujet, peut être délicat...
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3 réponses
à notre situation particulière serait elle illégale, et serait elle remise en cause par le fisc.
L'illégalité n'est pas le problème, tout est parfaitement conforme et légal.
L'abus de droit est exactement le contraire.
Par l'accumulation , la superposition de moyens tout à fait légaux, inattaquables, ce que l'on nomme pudiquement avec la plus parfaite mauvaise foi le "montage juridique", qui ont été mis en oeuvre pour parvenir à une situation fiscale favorable.
Vous le reconnaissez vous-même en exposant vos intentions de passer par un changement de régime matrimonial, dont vous n'avez que faire, dans le seul objectif serait l'application d'abattements fiscaux supplémentaires dans le cadre de donation que vous n'auriez pu obtenir en maintenant votre régime matrimonial de (je vous cite) "vieux couple marié sous le régime de communauté réduite aux acquêts".
Donc vous le transformez en régime de communauté réduit "aux aguets" !
Une simulation.
L'administration en tire la conclusion qui est celle de la fable de LA FONTAINE dans "Le renard et le bouc" s'achevant par ces mots
" En toute chose il faut considérer la fin".
Le fiscal ne connaît que la dernière phrase.
L'illégalité n'est pas le problème, tout est parfaitement conforme et légal.
L'abus de droit est exactement le contraire.
Par l'accumulation , la superposition de moyens tout à fait légaux, inattaquables, ce que l'on nomme pudiquement avec la plus parfaite mauvaise foi le "montage juridique", qui ont été mis en oeuvre pour parvenir à une situation fiscale favorable.
Vous le reconnaissez vous-même en exposant vos intentions de passer par un changement de régime matrimonial, dont vous n'avez que faire, dans le seul objectif serait l'application d'abattements fiscaux supplémentaires dans le cadre de donation que vous n'auriez pu obtenir en maintenant votre régime matrimonial de (je vous cite) "vieux couple marié sous le régime de communauté réduite aux acquêts".
Donc vous le transformez en régime de communauté réduit "aux aguets" !
Une simulation.
L'administration en tire la conclusion qui est celle de la fable de LA FONTAINE dans "Le renard et le bouc" s'achevant par ces mots
" En toute chose il faut considérer la fin".
Le fiscal ne connaît que la dernière phrase.
Merci bien pour votre réponse rapide.
Je pensais être légalement possible de contrebalancer une loi qui me parait injuste : A savoir qu'un enfant qui a 2 parents nantis soit favorisé par rapport à celui qui n'en a qu'un sur les deux. Nos brillants législateurs en jugent autrement. Ils ne doivent pas épouser de bergères...
Salutations
Je pensais être légalement possible de contrebalancer une loi qui me parait injuste : A savoir qu'un enfant qui a 2 parents nantis soit favorisé par rapport à celui qui n'en a qu'un sur les deux. Nos brillants législateurs en jugent autrement. Ils ne doivent pas épouser de bergères...
Salutations
Je pensais être légalement possible de contrebalancer une loi qui me parait injuste
Injuste selon vos critères, parce que, quelque part, elle vous gêne, vous contrarie, vous prive de faire ce que vous voulez faire, dans votre intérêt bien sûr.
Or votre intérêt n'est pas celui de la société dans laquelle nous vivons, une société de droit, de droit écrit de +, et non de droit coutumier comme autrefois ou:
"Selon que vous serez puissant ou misérable,
Les jugements de cour vous rendront blanc ou noir".
(Les Animaux malades de la peste de Jean de la Fontaine-)
S'il était facile de contrer les effets d'une législation à quoi cela servirait-elle, pourquoi légiférer.
Je veux conduire à la vitesse qui me convient.
Je me fiche éperdument des radars parce que j'ai de bonnes relations qui vont me faire sauter le P.V.
Si c'est ce genre de réponse que vous recherchiez sur ce forum, je vous invite à changer d'adresse.
Nos brillants législateurs en jugent autrement.
Moi également.
Et ce n'est pas suffisant.
Il y a beaucoup + à faire que ce qui n'a été fait.
Ils ne doivent pas épouser de bergères...
Les bergères sont honnêtes.
Leur maître ? J'en doute ! Et j'ai beaucoup d'expérience de terrain.
Injuste selon vos critères, parce que, quelque part, elle vous gêne, vous contrarie, vous prive de faire ce que vous voulez faire, dans votre intérêt bien sûr.
Or votre intérêt n'est pas celui de la société dans laquelle nous vivons, une société de droit, de droit écrit de +, et non de droit coutumier comme autrefois ou:
"Selon que vous serez puissant ou misérable,
Les jugements de cour vous rendront blanc ou noir".
(Les Animaux malades de la peste de Jean de la Fontaine-)
S'il était facile de contrer les effets d'une législation à quoi cela servirait-elle, pourquoi légiférer.
Je veux conduire à la vitesse qui me convient.
Je me fiche éperdument des radars parce que j'ai de bonnes relations qui vont me faire sauter le P.V.
Si c'est ce genre de réponse que vous recherchiez sur ce forum, je vous invite à changer d'adresse.
Nos brillants législateurs en jugent autrement.
Moi également.
Et ce n'est pas suffisant.
Il y a beaucoup + à faire que ce qui n'a été fait.
Ils ne doivent pas épouser de bergères...
Les bergères sont honnêtes.
Leur maître ? J'en doute ! Et j'ai beaucoup d'expérience de terrain.
La législation juridique et financière évolue en permanence...