Mise en demeure, à partir de quand ?
plopya35
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Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je dois une certaine somme depuis le début de l année 2015. Sur la mise en demeure que je reçois hier, le syndic me parle de cette somme mais aussi d'un appel de charges daté au mois d'octobre 2015. Je me demande si pour les mises en demeure il dois attendre un certain labs de temps ou si elle peut être immédiate ?? Ont ils le droit de mettre en demeure un appel de charges en cours ???(01/10/2015 - 31/12.2015).
Merci pour vos réponses,
Je dois une certaine somme depuis le début de l année 2015. Sur la mise en demeure que je reçois hier, le syndic me parle de cette somme mais aussi d'un appel de charges daté au mois d'octobre 2015. Je me demande si pour les mises en demeure il dois attendre un certain labs de temps ou si elle peut être immédiate ?? Ont ils le droit de mettre en demeure un appel de charges en cours ???(01/10/2015 - 31/12.2015).
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Bonjour,
Lorsqu'un copropriétaire ne paie pas ses charges courantes ou ses appels de fonds travaux, une procédure doit être mise en oeuvre par le syndic de l'immeuble. Les impayés ne doivent pas s'installer au risque de voir la gestion de la résidence compromise par des trous dans la trésorerie.
Une lettre simple, puis une lettre recommandée doivent être envoyées rapidement. La demande de paiement ne sera pas toujours la même suivant la nature des sommes dues et le moment où l'on effectue la demande. Un échéancier peut être établit entre le syndic et le débiteur. En cas d'échec de ces demandes, le tribunal doit être saisi.
A ce moment, le syndic est en droit de réclamer les charges afférentes aux trimestres à venir concernant l'exercice en cours.
Afin de vous éviter de gros soucis, essayez de trouver l'argent des sommes dues et payez ces dettes.
Cdlt.
Lorsqu'un copropriétaire ne paie pas ses charges courantes ou ses appels de fonds travaux, une procédure doit être mise en oeuvre par le syndic de l'immeuble. Les impayés ne doivent pas s'installer au risque de voir la gestion de la résidence compromise par des trous dans la trésorerie.
Une lettre simple, puis une lettre recommandée doivent être envoyées rapidement. La demande de paiement ne sera pas toujours la même suivant la nature des sommes dues et le moment où l'on effectue la demande. Un échéancier peut être établit entre le syndic et le débiteur. En cas d'échec de ces demandes, le tribunal doit être saisi.
A ce moment, le syndic est en droit de réclamer les charges afférentes aux trimestres à venir concernant l'exercice en cours.
Afin de vous éviter de gros soucis, essayez de trouver l'argent des sommes dues et payez ces dettes.
Cdlt.
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