Servitude et décès du bénéficiaire
milie64
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12 nov. 2015 à 21:52
djivi38 Messages postés 52275 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 - 12 nov. 2015 à 22:35
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A voir également:
- Servitude et décès du bénéficiaire
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
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djivi38
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Modifié par djivi38 le 12/11/2015 à 22:43
Modifié par djivi38 le 12/11/2015 à 22:43
Bonjour,
vous n'avez pas besoin "d'hériter" un droit de passage, lequel n'est pas attaché à une personne, mais à un bien immobilier.
Voir le Droit Civil :
http://carlscoaching.over-blog.com/article-31413102.html
Extrait :
<< L'article 637 définit le profit dont bénéficie le fonds dominant: usage et utilité. La servitude apparaît comme un droit réel conféré au propriétaire du fonds dominant. De là résultent les conséquences suivantes :
- le bénéfice de la servitude est attaché au fonds dominant, il se transmet aux propriétaires successifs de ce fonds,
- la servitude dure, en principe, autant que les fonds entre lesquels elle est établie ; elle est perpétuelle,
- une servitude ne saurait être établie que dans l'intérêt d'un fonds et non dans celui d'une personne.
(...)
2. Caractères généraux de la servitude :
Les traits caractéristiques de la servitude sont les suivants:
a) C'est un droit réel immobilier:
Existant au profit du fonds dominant et pouvant être utilisé par quiconque en devient propriétaire ou usufruitier, sur le fonds servant, qui en reste grevé, en quelque main qu'il passe. >>
Cdlt.
vous n'avez pas besoin "d'hériter" un droit de passage, lequel n'est pas attaché à une personne, mais à un bien immobilier.
Voir le Droit Civil :
http://carlscoaching.over-blog.com/article-31413102.html
Extrait :
<< L'article 637 définit le profit dont bénéficie le fonds dominant: usage et utilité. La servitude apparaît comme un droit réel conféré au propriétaire du fonds dominant. De là résultent les conséquences suivantes :
- le bénéfice de la servitude est attaché au fonds dominant, il se transmet aux propriétaires successifs de ce fonds,
- la servitude dure, en principe, autant que les fonds entre lesquels elle est établie ; elle est perpétuelle,
- une servitude ne saurait être établie que dans l'intérêt d'un fonds et non dans celui d'une personne.
(...)
2. Caractères généraux de la servitude :
Les traits caractéristiques de la servitude sont les suivants:
a) C'est un droit réel immobilier:
Existant au profit du fonds dominant et pouvant être utilisé par quiconque en devient propriétaire ou usufruitier, sur le fonds servant, qui en reste grevé, en quelque main qu'il passe. >>
Cdlt.
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