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Faux et usage de faux

retraite7302BIGBOSS Messages postés 1 Statut Membre -  
Xavier92100 Messages postés 1722 Statut Membre -
L'utilisation de bon de commande ou de facture d'une entreprise fermée peut-elle être considéré comme faux et usage de faux ? Est-ce un motif d'annulation de commande ? Les documents d'affaires mentionnent le N° de SIRET d'une entreprise fermée.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Xavier92100 Messages postés 1722 Statut Membre 323
 
On va dire que la commande n'est pas valable et que vous pouvez la considérer comme nulle.
Quand à la qualification pénale ou la dénociation vous n'etes pas zorro doncl aissez tomber.
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retraite7302BIGBOSS
 
sur quoi est basée cette réponse ? comment contester ? en vertu de quoi ?
Il ne s'agit pas de dénoncer ou de faire justice, mais juste de comprendre l'intérêt qu'il y a à utiliser des documents d'affaires faux.
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Xavier92100 Messages postés 1722 Statut Membre 323 > retraite7302BIGBOSS
 
Le code de la consommation décrit les information qu'un bon de commande doit comprendre dont la raison oscial etl 'immatiruclation. Si celle qui sont sur le documents ne sont pas valide le document n'est pas valable.

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