Terrain en donation
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phil27220
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phil27220 Messages postés 3 Statut Membre -
phil27220 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
je suis propriétaire d'un terrain que mes parents m'ont donné par donation. Avec ma femme on a fait construire une maison dessus. Nous sommes séparés il reste 112000 euros de crédit, la valeur du terrain était de 30500euros.Comment faire le partage.
Merci d'avance.
Cordialement,
je suis propriétaire d'un terrain que mes parents m'ont donné par donation. Avec ma femme on a fait construire une maison dessus. Nous sommes séparés il reste 112000 euros de crédit, la valeur du terrain était de 30500euros.Comment faire le partage.
Merci d'avance.
Cordialement,
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1 réponse
Comment faire le partage.
Il n'y a rien à partager.
La maison étant construite sur votre terrain vous appartient.
Il vous restera à régler la question du financement.
Lui rembourser le sien et prendre en charge seul le solde de l'emprunt en cours.
Si vous êtes mariés, ce règlement interviendra dans le cadre d'un partage, par acte notarié, à la suite d'un jugement prononçant le divorce ou la séparation de corps et biens.
Il n'y a rien à partager.
La maison étant construite sur votre terrain vous appartient.
Il vous restera à régler la question du financement.
Lui rembourser le sien et prendre en charge seul le solde de l'emprunt en cours.
Si vous êtes mariés, ce règlement interviendra dans le cadre d'un partage, par acte notarié, à la suite d'un jugement prononçant le divorce ou la séparation de corps et biens.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous remercie pour votre réponse.
Si par exemple la maison est estimée à 200000 euro et qu'il reste 112000 euros doit je déduire le terrain de 30500 euros à l'époque .Quelle est la somme que je lui doit?
J'ai une autre question , y a t-il une plus value sur mon terrain en donation.
Cordialement,
Pour faire simple le bien vaut ..........................................................................200000
-le terrain vaut......................................................................................................30500
-la construction en elle-même vaudrait..........................................................169500
-solde de l'emprunt restant en cours..............................................................112000
-reste à vous partager.........................................................................................57500
Cette somme revenant à chacun de vous pour moitié soit : 28750 € à lui verser à condition que vous preniez personnellement en charge le remboursement du reste de l'emprunt dû.
Cordialement,