Terrain en donation
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phil27220
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phil27220 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 7 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2015 - 8 nov. 2015 à 12:46
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1 réponse
condorcet
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8 nov. 2015 à 08:50
8 nov. 2015 à 08:50
Comment faire le partage.
Il n'y a rien à partager.
La maison étant construite sur votre terrain vous appartient.
Il vous restera à régler la question du financement.
Lui rembourser le sien et prendre en charge seul le solde de l'emprunt en cours.
Si vous êtes mariés, ce règlement interviendra dans le cadre d'un partage, par acte notarié, à la suite d'un jugement prononçant le divorce ou la séparation de corps et biens.
Il n'y a rien à partager.
La maison étant construite sur votre terrain vous appartient.
Il vous restera à régler la question du financement.
Lui rembourser le sien et prendre en charge seul le solde de l'emprunt en cours.
Si vous êtes mariés, ce règlement interviendra dans le cadre d'un partage, par acte notarié, à la suite d'un jugement prononçant le divorce ou la séparation de corps et biens.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 nov. 2015 à 11:29
Je vous remercie pour votre réponse.
Si par exemple la maison est estimée à 200000 euro et qu'il reste 112000 euros doit je déduire le terrain de 30500 euros à l'époque .Quelle est la somme que je lui doit?
J'ai une autre question , y a t-il une plus value sur mon terrain en donation.
Cordialement,
Modifié par condorcet le 8/11/2015 à 12:18
Pour faire simple le bien vaut ..........................................................................200000
-le terrain vaut......................................................................................................30500
-la construction en elle-même vaudrait..........................................................169500
-solde de l'emprunt restant en cours..............................................................112000
-reste à vous partager.........................................................................................57500
Cette somme revenant à chacun de vous pour moitié soit : 28750 € à lui verser à condition que vous preniez personnellement en charge le remboursement du reste de l'emprunt dû.
8 nov. 2015 à 12:46
Cordialement,