Règlementation du pacs en cas d'héritage
Résolu
Andréa
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je vous explique vite fais ma situation; mon papa est décès en 2003 ma mère a l'usufruit de la maison. Aujourd'hui elle vie dans cette maison avec un homme . Ma soeur et moi craignons qu'ils ne se pacsent. Alors nous voudrions savoir s'ils font cela si lui aussi aura droit à cet usufruit et si ses filles d'une autre union auront droit à l'héritage de cette maison.
Merci d'avance pour vos réponses .
je vous explique vite fais ma situation; mon papa est décès en 2003 ma mère a l'usufruit de la maison. Aujourd'hui elle vie dans cette maison avec un homme . Ma soeur et moi craignons qu'ils ne se pacsent. Alors nous voudrions savoir s'ils font cela si lui aussi aura droit à cet usufruit et si ses filles d'une autre union auront droit à l'héritage de cette maison.
Merci d'avance pour vos réponses .
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3 réponses
Alors nous voudrions savoir s'ils font cela si lui aussi aura droit à cet usufruit
Cette maison était certainement un bien de communauté.
Votre mère détient l'usufruit sur la moitié qu'elle a obtenue dans la succession de votre père, mais aussi la pleine propriété sur l'autre moitié.
Par testament elle peut parfaitement lui léguer l'usufruit sur sa part de communauté.
et si ses filles d'une autre union auront droit à l'héritage de cette maison.
Même problème.
Votre mère peut léguer à son éventuel partenaire du PACS une partie de sa succession égale à 1/3, votre soeur et vous recevant également 1/3.
Cette fraction dont il aurait "hérité" de votre mère lui appartenant, il peut la transmettre à ses enfants.
Cette maison était certainement un bien de communauté.
Votre mère détient l'usufruit sur la moitié qu'elle a obtenue dans la succession de votre père, mais aussi la pleine propriété sur l'autre moitié.
Par testament elle peut parfaitement lui léguer l'usufruit sur sa part de communauté.
et si ses filles d'une autre union auront droit à l'héritage de cette maison.
Même problème.
Votre mère peut léguer à son éventuel partenaire du PACS une partie de sa succession égale à 1/3, votre soeur et vous recevant également 1/3.
Cette fraction dont il aurait "hérité" de votre mère lui appartenant, il peut la transmettre à ses enfants.
après quelques recherches je viens de me rendre compte que ce n'est pas un bien de communauté. dans ce cas là comment cela ce passe t-il ?
oui
Non, le futur partenaire n'obtiendra pas cet usufruit actuellement en possession de votre mère.
Ses droits en usufruit rejoindront vos droits actuels en nue- propriété.
Vous deviendrez "pleinement propriété".
Seules "maîtres à bord", aptes à prendre la décision de conserver le survivant dans les lieux ou de ne pas l'admettre.
Non, le futur partenaire n'obtiendra pas cet usufruit actuellement en possession de votre mère.
Ses droits en usufruit rejoindront vos droits actuels en nue- propriété.
Vous deviendrez "pleinement propriété".
Seules "maîtres à bord", aptes à prendre la décision de conserver le survivant dans les lieux ou de ne pas l'admettre.
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