Règlementation du pacs en cas d'héritage
Résolu
Andréa
-
Modifié par Foncrest le 6/11/2015 à 12:59
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 nov. 2015 à 17:07
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 nov. 2015 à 17:07
A voir également:
- Règlementation du pacs en cas d'héritage
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Réglementation caméra de surveillance extérieur - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
3 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 269
6 nov. 2015 à 13:03
6 nov. 2015 à 13:03
Alors nous voudrions savoir s'ils font cela si lui aussi aura droit à cet usufruit
Cette maison était certainement un bien de communauté.
Votre mère détient l'usufruit sur la moitié qu'elle a obtenue dans la succession de votre père, mais aussi la pleine propriété sur l'autre moitié.
Par testament elle peut parfaitement lui léguer l'usufruit sur sa part de communauté.
et si ses filles d'une autre union auront droit à l'héritage de cette maison.
Même problème.
Votre mère peut léguer à son éventuel partenaire du PACS une partie de sa succession égale à 1/3, votre soeur et vous recevant également 1/3.
Cette fraction dont il aurait "hérité" de votre mère lui appartenant, il peut la transmettre à ses enfants.
Cette maison était certainement un bien de communauté.
Votre mère détient l'usufruit sur la moitié qu'elle a obtenue dans la succession de votre père, mais aussi la pleine propriété sur l'autre moitié.
Par testament elle peut parfaitement lui léguer l'usufruit sur sa part de communauté.
et si ses filles d'une autre union auront droit à l'héritage de cette maison.
Même problème.
Votre mère peut léguer à son éventuel partenaire du PACS une partie de sa succession égale à 1/3, votre soeur et vous recevant également 1/3.
Cette fraction dont il aurait "hérité" de votre mère lui appartenant, il peut la transmettre à ses enfants.
Andrea66570
Messages postés
3
Date d'inscription
vendredi 6 novembre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
6 novembre 2015
6 nov. 2015 à 13:10
6 nov. 2015 à 13:10
merci bcp pour cette réponse rapide et claire
Andrea66570
Messages postés
3
Date d'inscription
vendredi 6 novembre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
6 novembre 2015
6 nov. 2015 à 13:31
6 nov. 2015 à 13:31
après quelques recherches je viens de me rendre compte que ce n'est pas un bien de communauté. dans ce cas là comment cela ce passe t-il ?
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 269
6 nov. 2015 à 15:07
6 nov. 2015 à 15:07
dans ce cas là comment cela ce passe t-il ?
Alors ?
Qui en était le propriétaire ?
Votre père certainement ?
Alors ?
Qui en était le propriétaire ?
Votre père certainement ?
Andrea66570
Messages postés
3
Date d'inscription
vendredi 6 novembre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
6 novembre 2015
6 nov. 2015 à 16:19
6 nov. 2015 à 16:19
oui
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 269
>
Andrea66570
Messages postés
3
Date d'inscription
vendredi 6 novembre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
6 novembre 2015
6 nov. 2015 à 17:07
6 nov. 2015 à 17:07
oui
Non, le futur partenaire n'obtiendra pas cet usufruit actuellement en possession de votre mère.
Ses droits en usufruit rejoindront vos droits actuels en nue- propriété.
Vous deviendrez "pleinement propriété".
Seules "maîtres à bord", aptes à prendre la décision de conserver le survivant dans les lieux ou de ne pas l'admettre.
Non, le futur partenaire n'obtiendra pas cet usufruit actuellement en possession de votre mère.
Ses droits en usufruit rejoindront vos droits actuels en nue- propriété.
Vous deviendrez "pleinement propriété".
Seules "maîtres à bord", aptes à prendre la décision de conserver le survivant dans les lieux ou de ne pas l'admettre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...