Ai-je droit à des RTT

Imen - Modifié par Foncrest le 6/11/2015 à 12:52
Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 - 6 nov. 2015 à 15:06
Bonjour,

Je suis ingénieur et cadre dans une société de consultation. Ça fait plus de 3ans je travaille sans RTT(ci-joint l'article de mon contrat concernant les horaires de travail).
Article: Horaires de travail
"Les horaires de M.X seront ceux relatifs à un forfait journalier, ce qui est expressément accepté par cette dernière. En application de l'article L3121-39 du code du travail, M.X accepte expressément une clause de forfait journalier de 235 jours entre partie de la rémunération telle que fixée à l'article 6 et ce même en cas de dépassement dans la limite de 282 jours."

Je ne sais pas si le contrat est légal ou pas dans cette condition?
Est ce que c'est obligatoire d'avoir des RTT pour les cadres suivant la convention?
Selon ma situation, peux je demander de corriger mon contrat auprès de ma boite? Est ce que peux demander les RTT de années passées, j 'ai commencé chez eux depuis Juillet 2012 ?

Merci

1 réponse

Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 302
6 nov. 2015 à 12:16
Bonjour
Il y a un gros souci dans votre contrat : un forfait jour ne peut excéder 218 jours par an !
Votre contrat est donc totalement illégal . Vous êtes en France ?
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Oui en France (92 exactement)
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Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 302 > Imen
6 nov. 2015 à 15:06
Sorry je me suis un peu emportée dans ma réponse. Les 218 jours peuvent être dépassés si compensation financière. En l'état, je ne vois pas comment vous pouvez demander des RTT alors que votre contrat précise que vous pouvez être amenée à travailler 282 jours par an.
Ce point-ci (282 jours) me semble très litigieux. Voyez avec vos DS et/ou l'inspection du travail
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