Ai-je droit à des RTT
Imen
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Ilymah Messages postés 2800 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ilymah Messages postés 2800 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis ingénieur et cadre dans une société de consultation. Ça fait plus de 3ans je travaille sans RTT(ci-joint l'article de mon contrat concernant les horaires de travail).
Article: Horaires de travail
"Les horaires de M.X seront ceux relatifs à un forfait journalier, ce qui est expressément accepté par cette dernière. En application de l'article L3121-39 du code du travail, M.X accepte expressément une clause de forfait journalier de 235 jours entre partie de la rémunération telle que fixée à l'article 6 et ce même en cas de dépassement dans la limite de 282 jours."
Je ne sais pas si le contrat est légal ou pas dans cette condition?
Est ce que c'est obligatoire d'avoir des RTT pour les cadres suivant la convention?
Selon ma situation, peux je demander de corriger mon contrat auprès de ma boite? Est ce que peux demander les RTT de années passées, j 'ai commencé chez eux depuis Juillet 2012 ?
Merci
Je suis ingénieur et cadre dans une société de consultation. Ça fait plus de 3ans je travaille sans RTT(ci-joint l'article de mon contrat concernant les horaires de travail).
Article: Horaires de travail
"Les horaires de M.X seront ceux relatifs à un forfait journalier, ce qui est expressément accepté par cette dernière. En application de l'article L3121-39 du code du travail, M.X accepte expressément une clause de forfait journalier de 235 jours entre partie de la rémunération telle que fixée à l'article 6 et ce même en cas de dépassement dans la limite de 282 jours."
Je ne sais pas si le contrat est légal ou pas dans cette condition?
Est ce que c'est obligatoire d'avoir des RTT pour les cadres suivant la convention?
Selon ma situation, peux je demander de corriger mon contrat auprès de ma boite? Est ce que peux demander les RTT de années passées, j 'ai commencé chez eux depuis Juillet 2012 ?
Merci
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ce point-ci (282 jours) me semble très litigieux. Voyez avec vos DS et/ou l'inspection du travail