Refus de la mairie d'un raccordement ERDF

girgols - 3 nov. 2015 à 21:00
 Papaschultz - 3 nov. 2015 à 21:27
Bonjour,
Selon ERDF la simple transmission d'une proposition technique est financière (devis ERDF) implique que la mairie n'ait pas fait d'opposition à cette proposition après une durée d'un mois. Cette proposition technique et financière est valable trois mois.
Sachant que ma parcelle comportant un bâtiment légalement édifié et cadastré peut se raccorder sur trois points un à 82m (mais renforcement du réseau) un raccordement à 130 du coté est et un à 160 du coté ouest...
ce devis propose un ouvrage enterré sur le point de raccordement le plus loin soit 160m en 12kw, enterré, pour un montant de 9 mille euros.
Bien entendu je demande un second devis pour l'un des points les plus proches soit 82 ou 130m, ERDF me fait une étude pour 130m (considération que le point à 82m lui fait faire un renforcement et qu'en conséquence ERDF préfére me refiler un raccordement à 130m)... mais étonnement le maire s'y refuse et fait opposition et par conséquent le devis ne m'est pas transmis.

Ma question
dans ces cas "d'abus de pouvoir", puisqu'on peut bien comprendre que si le mairie n'a rien dit pour un raccordement à 160m pourquoi désormais s'oppose-t-il à tout raccordement (il consent un raccordement à 36m, dans son dernier courrier) alors que la situation est la même... je suis en zone aménageable, j'ai un bâtiment sur mon terrain que je souhaite raccorder... je paie une taxe d'habitation.

un maire peut-il laisser un de ses administré sans l'électricité alors que mes voisins à 40m sont raccordés au réseau ?

Quels recours ?
Quelle jurisprudence ?

1 réponse

Bonjour,

Le noeud du problème est la loi SRU.
- La mairie consent à un raccordement à 36 mètres car dans ce cas, nous sommes dans le cadre d'un branchement individuel financé par vous et ERDF.
- Au delà, nous partons sur une extension de réseau financée par la mairie et ERDF.

En résumé, la mairie est responsable de son urbanisme et doit le financer. Faute de finance, elle est dans son droit de refuser.

Pour info, la mairie ne peut pas vous demander de financer sa part.

Cordialement,
2