Majoration des revenus de 25 % sans centre de gestion agréé
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Marion Fernagut
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3 nov. 2015 à 12:29
G-BG Messages postés 31 Date d'inscription mercredi 4 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2015 - 5 nov. 2015 à 17:36
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5 réponses
Xavier92100
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3 nov. 2015 à 13:07
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C'est les regles du fisc...un centre agrée est sensé apporter une sécurité au fisc que vous ne fraudez pas.
flocroisic
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3 nov. 2015 à 20:36
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vous lisez ce que l'on vous écrit Marion ?
s'il n'y avait pas majoration, ça voudrait dire que vous bénéficiez d'un abattement de 20 % puisqu'inclus dans le barème ( message 2 ) identique à celui qui a adhéré à un CGA ou AGA
c'est forcement interessant, au pire une perte de 1500 € mais une non majoration.
ces 1500 se déduisent du résultat puisque en charge.
donc diminution du résultat imposable à l'impot sur le revenu.
supposons 1 seul part , bénéfice à 24000 €
avec CGA : 22500 imposable
sans cga : 30 000
supposons
un revenu autre que professionnel ( ex revenus foncier 30000 ) et 9000 de benefice professionnel
avec cga : 30000+9000-1500= 37500
sans cga : 30 000 + 9000+3000 =42000
s'il n'y avait pas majoration, ça voudrait dire que vous bénéficiez d'un abattement de 20 % puisqu'inclus dans le barème ( message 2 ) identique à celui qui a adhéré à un CGA ou AGA
c'est forcement interessant, au pire une perte de 1500 € mais une non majoration.
ces 1500 se déduisent du résultat puisque en charge.
donc diminution du résultat imposable à l'impot sur le revenu.
supposons 1 seul part , bénéfice à 24000 €
avec CGA : 22500 imposable
sans cga : 30 000
supposons
un revenu autre que professionnel ( ex revenus foncier 30000 ) et 9000 de benefice professionnel
avec cga : 30000+9000-1500= 37500
sans cga : 30 000 + 9000+3000 =42000
Oui, je lis ce qu'on m'écrit, mais ça n'est pas pour autant que cela répond à ma question. Je sais depuis longtemps comment fonctionne le système des impôts pour les libéraux (par rapport aux salariés). Je sais parfaitement que l'abattement de 20 % est maintenant inclus dans le barème. Mais pour quelle raison les libéraux non-affiliés à un CGA n'ont pas le droit de bénéficier de cet abattement, et pourquoi leur rajoute-t-on 25 % (et non 20 % d'ailleurs...) si ce n'est les pénaliser parce qu'ils ne passent pas par un CGA ?
roudoudou22
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Modifié par roudoudou22 le 4/11/2015 à 09:46
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pour quelle raison les libéraux non-affiliés à un CGA n'ont pas le droit de bénéficier de cet abattement, et pourquoi leur rajoute-t-on 25 % (et non 20 % d'ailleurs...
Parce que c'est la juste application de la LOI votée par le parlement.
Parce que c'est la juste application de la LOI votée par le parlement.
flocroisic
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3 nov. 2015 à 17:56
3 nov. 2015 à 17:56
Bonjour
c'est aussi suite à la refonte du barème, il y a quelques années.
Les salaires bénéficiaient d'un abattement de 20 %. Celui ci a été intégré au bareme.
Afin de neutraliser cet abattement pour les autres revenus qui ne devaient pas en beneficier et differencier les revenus professionnels sousAGA/CGA et ceux sans, il fallait majorer ceux sans cga/aga
c'est aussi suite à la refonte du barème, il y a quelques années.
Les salaires bénéficiaient d'un abattement de 20 %. Celui ci a été intégré au bareme.
Afin de neutraliser cet abattement pour les autres revenus qui ne devaient pas en beneficier et differencier les revenus professionnels sousAGA/CGA et ceux sans, il fallait majorer ceux sans cga/aga
flocroisic
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3 nov. 2015 à 20:53
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toujours à GB
ce n'est pas parce que l'on a un expert comptable, que l'on est pas majoré d e25 %
pour ne pas etre majoré, il faut que le dit expert comptable ai passé une convention avec la direction régionale des finances publiques. cela ne concerne pas tous les experts comptables.
ce n'est pas parce que l'on a un expert comptable, que l'on est pas majoré d e25 %
pour ne pas etre majoré, il faut que le dit expert comptable ai passé une convention avec la direction régionale des finances publiques. cela ne concerne pas tous les experts comptables.
G-BG
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5 nov. 2015 à 17:30
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Exact, je ne suis pas rentré dans le détail, ce n'était pas le sujet, mais merci quand même de votre précision.
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roudoudou22
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3 nov. 2015 à 20:04
3 nov. 2015 à 20:04
A Monsieur Gb, étudiant en Master 2
L'adhésion à un CGA n'a JAMAIS permis d'obtenir un crédit d'impôt.
Peut être devriez vous actualiser vos connaissance avant l'exam de fin d'année.
L'adhésion à un CGA n'a JAMAIS permis d'obtenir un crédit d'impôt.
Peut être devriez vous actualiser vos connaissance avant l'exam de fin d'année.
flocroisic
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3 nov. 2015 à 20:19
3 nov. 2015 à 20:19
oui une réduction d'impôt sur le revenu et encore selon le chiffre d'affaire.
Mais même en cas d'absence de réduction d'impôt, c'est interessant puisque le résultat n'est pas majoré.
Visiblement le cout est < 150 € HT ( https://www.cga-aga.fr/faq/quel-est-le-cout-de-ladhesion-cga/ ) bien inférieur au montant majoré pour être imposable
Mais même en cas d'absence de réduction d'impôt, c'est interessant puisque le résultat n'est pas majoré.
Visiblement le cout est < 150 € HT ( https://www.cga-aga.fr/faq/quel-est-le-cout-de-ladhesion-cga/ ) bien inférieur au montant majoré pour être imposable
G-BG
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Modifié par G-BG le 5/11/2015 à 17:37
Modifié par G-BG le 5/11/2015 à 17:37
Je vous remercie de l'attention portée à ma réponse, ainsi que de la bassesse de votre réflexion quant à mes examens. Je n'ai pas la prétention de tout connaitre, et je ne l'aurai jamais. Néanmoins, afin d'affiner votre culture et votre égo, merci de lire attentivement le lien suivant:
https://www.impots.gouv.fr/portail/
Même si un crédit d'impôt n'est pas une réduction d'impôt, dans le sens employé c'était largement compréhensible.
J'ai le courage d'assumer mon statut d'étudiant, non de professionnel. Vous qui donnez des leçons et qui vous trompez, vous ne l'assumez pas.
https://www.impots.gouv.fr/portail/
Même si un crédit d'impôt n'est pas une réduction d'impôt, dans le sens employé c'était largement compréhensible.
J'ai le courage d'assumer mon statut d'étudiant, non de professionnel. Vous qui donnez des leçons et qui vous trompez, vous ne l'assumez pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 nov. 2015 à 18:29
Passer par un CGA ouvre droit à un crédit d'impôt (voir conditions), et permet des avantages quant à la déduction de revenus du conjoint.
Cordialement,
Etudiant Master 2 Droit et Fiscalité du Patrimoine (DFP) Montpellier.
http://dfp-montpellier.fr/
3 nov. 2015 à 19:57
Modifié par flocroisic le 3/11/2015 à 20:45
il a jamais dit cela
qu'appelle t on règle du fisc : les dispositions du Code Général des Impots
Mais ça vous le savez forcément puisque vous dites vous même "Je n'ai aucun problème pour gérer ma comptabilité toute seule" donc vous vous documentez forcément sur les lois fiscales qui sortent chaque année
4 nov. 2015 à 17:34
il vaut donc mieux afficher sa bonne foi en adhérant à un CGA, ça prouve au fisc que vous souhaitez être transparent (la bonne foi est essentielle lors d'un contrôle fiscal, elle peut faire varier les pénalités du simple au triple en cas d'erreur), et ça évite 25% de majoration.
Cordialement,
Etudiant Master 2 Droit et Fiscalité du Patrimoine (DFP) Montpellier.
http://dfp-montpellier.fr/
4 nov. 2015 à 18:17
Tous ces intérêts sont contradictoires, oui la fraude existe avec ou sans centre, je souhaitais juste éclaircir la raison de la règle fiscale. Car, ce que l'on nous apprend, c'est à comprendre et expliquer la règle et ses raisons.
En tant que juriste, on cherche à nous faire comprendre les mécanisme pour pouvoir mieux les apprécier ou les contredire. Apporter une opinion sur la règle fiscale en ce lieu n'a pas bien d'intérêt à mon sens car les personnes qui soumettent des questions ici cherchent des réponses, pas des avis. Si on cherche à partager des avis afin de faire évoluer la règle, les revues juridiques sont mieux placées :)
Bien Cordialement,
Etudiant Master 2 Droit et Fiscalité du Patrimoine (DFP) Montpellier.
http://dfp-montpellier.fr/