Majoration des revenus de 25 % sans centre de gestion agréé
Fermé
Bonjour,
Je suis en profession libérale et ne suis pas inscrite dans un centre-de-gestion-agree. Pourquoi mes revenus sont-ils majorés de 25% ? Je trouve cette mesure totalement anormale et injuste.
Je suis en profession libérale et ne suis pas inscrite dans un centre-de-gestion-agree. Pourquoi mes revenus sont-ils majorés de 25% ? Je trouve cette mesure totalement anormale et injuste.
5 réponses
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C'est les regles du fisc...un centre agrée est sensé apporter une sécurité au fisc que vous ne fraudez pas.
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Les centres ont pour mission d'apporter une assistance comptable et fiscale et surveiller la cohérence des déclarations fiscales. Vos revenus sont majorés de 25% si vous n'adhérez pas à un CGA, ou si vous ne passez pas par un expert comptable. 158-7 CGI.
Passer par un CGA ouvre droit à un crédit d'impôt (voir conditions), et permet des avantages quant à la déduction de revenus du conjoint.
Cordialement,
Etudiant Master 2 Droit et Fiscalité du Patrimoine (DFP) Montpellier.
http://dfp-montpellier.fr/ -
Ça fait plus de 30 ans que je suis en libérale et je m'ai aucun problème pour gérer ma comptabilité toute seule. Pourquoi nous pénaliser ? Quand vous avez un comptable et que vous êtes dans un CGA, vous déduisez les frais que ça engage. Alors pourquoi pénaliser les autres : ceux qui n'ont pas besoin d'aide, en majorant leur revenu de 25 % ? Intérêt du ministère des finances, comme le dit Xavier plus haut...
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ContributeurIntérêt du ministère des finances, comme le dit Xavier plus haut...
il a jamais dit cela
qu'appelle t on règle du fisc : les dispositions du Code Général des Impots
Mais ça vous le savez forcément puisque vous dites vous même "Je n'ai aucun problème pour gérer ma comptabilité toute seule" donc vous vous documentez forcément sur les lois fiscales qui sortent chaque année -
@william049Oui, je sais bien que c'est ainsi depuis 2006, mais là ça commence à m'énerver sérieusement. Le chiffre d'affaires ainsi calculé par les impôts sert de référence pour vos impôts locaux, pour vos charges sociales, etc., et ne correspond pas à ce que vous avez en réalité déclaré. Donc vous êtes pénalisés de tous les côtés.
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Contributeurvous lisez ce que l'on vous écrit Marion ?
s'il n'y avait pas majoration, ça voudrait dire que vous bénéficiez d'un abattement de 20 % puisqu'inclus dans le barème ( message 2 ) identique à celui qui a adhéré à un CGA ou AGA
c'est forcement interessant, au pire une perte de 1500 € mais une non majoration.
ces 1500 se déduisent du résultat puisque en charge.
donc diminution du résultat imposable à l'impot sur le revenu.
supposons 1 seul part , bénéfice à 24000 €
avec CGA : 22500 imposable
sans cga : 30 000
supposons
un revenu autre que professionnel ( ex revenus foncier 30000 ) et 9000 de benefice professionnel
avec cga : 30000+9000-1500= 37500
sans cga : 30 000 + 9000+3000 =42000-
Oui, je lis ce qu'on m'écrit, mais ça n'est pas pour autant que cela répond à ma question. Je sais depuis longtemps comment fonctionne le système des impôts pour les libéraux (par rapport aux salariés). Je sais parfaitement que l'abattement de 20 % est maintenant inclus dans le barème. Mais pour quelle raison les libéraux non-affiliés à un CGA n'ont pas le droit de bénéficier de cet abattement, et pourquoi leur rajoute-t-on 25 % (et non 20 % d'ailleurs...) si ce n'est les pénaliser parce qu'ils ne passent pas par un CGA ?
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ContributeurBonjour
c'est aussi suite à la refonte du barème, il y a quelques années.
Les salaires bénéficiaient d'un abattement de 20 %. Celui ci a été intégré au bareme.
Afin de neutraliser cet abattement pour les autres revenus qui ne devaient pas en beneficier et differencier les revenus professionnels sousAGA/CGA et ceux sans, il fallait majorer ceux sans cga/aga -
Contributeurtoujours à GB
ce n'est pas parce que l'on a un expert comptable, que l'on est pas majoré d e25 %
pour ne pas etre majoré, il faut que le dit expert comptable ai passé une convention avec la direction régionale des finances publiques. cela ne concerne pas tous les experts comptables. -
A Monsieur Gb, étudiant en Master 2
L'adhésion à un CGA n'a JAMAIS permis d'obtenir un crédit d'impôt.
Peut être devriez vous actualiser vos connaissance avant l'exam de fin d'année.-
Contributeuroui une réduction d'impôt sur le revenu et encore selon le chiffre d'affaire.
Mais même en cas d'absence de réduction d'impôt, c'est interessant puisque le résultat n'est pas majoré.
Visiblement le cout est < 150 € HT ( https://www.cga-aga.fr/faq/quel-est-le-cout-de-ladhesion-cga/ ) bien inférieur au montant majoré pour être imposable -
Je vous remercie de l'attention portée à ma réponse, ainsi que de la bassesse de votre réflexion quant à mes examens. Je n'ai pas la prétention de tout connaitre, et je ne l'aurai jamais. Néanmoins, afin d'affiner votre culture et votre égo, merci de lire attentivement le lien suivant:
https://www.impots.gouv.fr/portail/
Même si un crédit d'impôt n'est pas une réduction d'impôt, dans le sens employé c'était largement compréhensible.
J'ai le courage d'assumer mon statut d'étudiant, non de professionnel. Vous qui donnez des leçons et qui vous trompez, vous ne l'assumez pas.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...