Décés travaux
chrisjule
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 nov. 2015 à 12:16
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 nov. 2015 à 12:16
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1 réponse
condorcet
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2 nov. 2015 à 12:16
2 nov. 2015 à 12:16
Ai je des droits sur cette somme,
Votre frère et vous-même êtes les enfants donc les héritiers de votre père.
Sauf à respecter les droits du conjoint survivant, la descendance exerce les siens également.
Pour ce qui concerne cette somme investie dans l'entretien ou l'amélioration de la maison de votre belle-mère, faute de précision, si les époux étaient mariés sans contrat de mariage préalable, leur union était placée sous le régime légal de la communauté.
Cette somme provient donc de la communauté à laquelle elle doit être restituée par l'épouse.
L'incidence de cette reprise est de se retrouver pour moitié dans la succession de votre père.
Vous devez vous mettre en rapport avec le notaire chargé du règlement de la succession et lui fait connaître l'existence de cette "reprise en derniers" tel est le terme approprié
Votre frère et vous-même êtes les enfants donc les héritiers de votre père.
Sauf à respecter les droits du conjoint survivant, la descendance exerce les siens également.
Pour ce qui concerne cette somme investie dans l'entretien ou l'amélioration de la maison de votre belle-mère, faute de précision, si les époux étaient mariés sans contrat de mariage préalable, leur union était placée sous le régime légal de la communauté.
Cette somme provient donc de la communauté à laquelle elle doit être restituée par l'épouse.
L'incidence de cette reprise est de se retrouver pour moitié dans la succession de votre père.
Vous devez vous mettre en rapport avec le notaire chargé du règlement de la succession et lui fait connaître l'existence de cette "reprise en derniers" tel est le terme approprié
La législation juridique et financière évolue en permanence...