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roudoudou22
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2 nov. 2015 à 09:26
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donation le calcul des droit de succession la date limite de 70 ans est elle la date anniversaire ou de l'année civile
En cas de donation, pas de droit de succession, mais des droits de donation.
Jusqu'à 70 ans veut dire jusqu'au dernier jour de la soixante dixième année, c'est à dire jusqu'à la veille de l'anniversaire des 71 ans.
En cas de donation, pas de droit de succession, mais des droits de donation.
Jusqu'à 70 ans veut dire jusqu'au dernier jour de la soixante dixième année, c'est à dire jusqu'à la veille de l'anniversaire des 71 ans.
Bonjour. Que vient faire cette date limite pour une donation?
roudoudou22
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2 nov. 2015 à 12:29
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Bonjour, Gasc
Sans doute le changement de taux pour la valorisation des droits usufruitiers / nu propriétaire. Du moins c'est ce que j'ai cru comprendre. Si non quel est l'intérêt de cette question ?
Sans doute le changement de taux pour la valorisation des droits usufruitiers / nu propriétaire. Du moins c'est ce que j'ai cru comprendre. Si non quel est l'intérêt de cette question ?
Gasc
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roudoudou22
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29 mars 2023
2 nov. 2015 à 15:51
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Bonjour Roudoudou.
Oui, c'est ce que j'ai pensé aussi. mais si j'ai fait ma remarque à cet internaute c'est parce que ce seuil de 70 ans n'existe pas. s'il s'agit bien du barème de l'usufruit, c'est moins de 71 ans révolus, ce qui est différent.
Oui, c'est ce que j'ai pensé aussi. mais si j'ai fait ma remarque à cet internaute c'est parce que ce seuil de 70 ans n'existe pas. s'il s'agit bien du barème de l'usufruit, c'est moins de 71 ans révolus, ce qui est différent.
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