Calcul des doit de succession

michel -  
 Gasc -
Bonjour,
pour une donation le calcul des droit de succession la date limite de 70 ans est elle la date anniversaire ou de l'année civile

Merci

2 réponses

  1.
    roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 655
     
    donation le calcul des droit de succession la date limite de 70 ans est elle la date anniversaire ou de l'année civile

    En cas de donation, pas de droit de succession, mais des droits de donation.

    Jusqu'à 70 ans veut dire jusqu'au dernier jour de la soixante dixième année, c'est à dire jusqu'à la veille de l'anniversaire des 71 ans.
    0
  2. Gasc
     
    Bonjour. Que vient faire cette date limite pour une donation?
    0
    1. roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 655
       
      Bonjour, Gasc

      Sans doute le changement de taux pour la valorisation des droits usufruitiers / nu propriétaire. Du moins c'est ce que j'ai cru comprendre. Si non quel est l'intérêt de cette question ?
      0
      1. Gasc > roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        Bonjour Roudoudou.
        Oui, c'est ce que j'ai pensé aussi. mais si j'ai fait ma remarque à cet internaute c'est parce que ce seuil de 70 ans n'existe pas. s'il s'agit bien du barème de l'usufruit, c'est moins de 71 ans révolus, ce qui est différent.
        0

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