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2 réponses
donation le calcul des droit de succession la date limite de 70 ans est elle la date anniversaire ou de l'année civile
En cas de donation, pas de droit de succession, mais des droits de donation.
Jusqu'à 70 ans veut dire jusqu'au dernier jour de la soixante dixième année, c'est à dire jusqu'à la veille de l'anniversaire des 71 ans.
En cas de donation, pas de droit de succession, mais des droits de donation.
Jusqu'à 70 ans veut dire jusqu'au dernier jour de la soixante dixième année, c'est à dire jusqu'à la veille de l'anniversaire des 71 ans.
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