Chèque bancaire

Résolu
latinaud -  
 latinaud -
Bonjour, je souhaite connaitre les mentions légales qui sont portées sur un chéque bancaire pour être valable à l'encaissement.

2 réponses

  1.
    hoquei44 Messages postés 17337 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 420
     
    Bonjour,

    Toutes les mentions non-remplies sur un chèque sont à remplir (n'oubliez pas l'endos, au verso).
    Parmi ces mentions, seule la signature doit être faite de la main du débiteur, les autres mentions peuvent être écrite par n'importe qui.

    CB
    1
  2. Gégé
     
    Voyez sur Google : article L131-2 du code monétaire et financier.
    0
    1. latinaud
       
      Merci pour la réponse, qui me dirige vers l'objet de ma question et qui me donne la "réponse" .
      0

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