Chèque bancaire

Résolu
latinaud - 2 nov. 2015 à 09:03
 latinaud - 2 nov. 2015 à 18:13
Bonjour, je souhaite connaitre les mentions légales qui sont portées sur un chéque bancaire pour être valable à l'encaissement.

2 réponses

hoquei44 Messages postés 16365 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 8 815
Modifié par hoquei44 le 2/11/2015 à 11:11
Bonjour,

Toutes les mentions non-remplies sur un chèque sont à remplir (n'oubliez pas l'endos, au verso).
Parmi ces mentions, seule la signature doit être faite de la main du débiteur, les autres mentions peuvent être écrite par n'importe qui.

CB
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Voyez sur Google : article L131-2 du code monétaire et financier.
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Merci pour la réponse, qui me dirige vers l'objet de ma question et qui me donne la "réponse" .
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