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Chèque bancaire

Résolu
latinaud -  
 latinaud -
Bonjour, je souhaite connaitre les mentions légales qui sont portées sur un chéque bancaire pour être valable à l'encaissement.

2 réponses

Réponse 1 / 2
hoquei44 Messages postés 17213 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 331
 
Bonjour,

Toutes les mentions non-remplies sur un chèque sont à remplir (n'oubliez pas l'endos, au verso).
Parmi ces mentions, seule la signature doit être faite de la main du débiteur, les autres mentions peuvent être écrite par n'importe qui.

CB
1
Réponse 2 / 2
Gégé
 
Voyez sur Google : article L131-2 du code monétaire et financier.
0
latinaud
 
Merci pour la réponse, qui me dirige vers l'objet de ma question et qui me donne la "réponse" .
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