Fin de bail
lorlanne
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31 oct. 2015 à 23:50
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 1 nov. 2015 à 09:09
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feloxe
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1 nov. 2015 à 09:09
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En espérant que le congé que vous avez donné soit conforme a la loi, vous devez faire constater par huissier qu'il n'a pas quitté le logement et engager une procédure d'expulsion