Capital décès
nedjmalsf
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doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 31 oct. 2015 à 13:22
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sophiag
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Modifié par sophiag le 31/10/2015 à 12:23
Modifié par sophiag le 31/10/2015 à 12:23
Bonjour
Allez voir un notaire ou un avocat avec vos papiers afin qu'il vérifies vos droits
Article 301 code civil
En cas de décès de l'un des époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant. Lorsque la séparation de corps est prononcée par consentement mutuel, les époux peuvent inclure dans leur convention une renonciation aux droits successoraux qui leur sont conférés par les articles 756 à 757-3 et 764 à 766.
Article 302 code vicil
La séparation de corps entraîne toujours séparation de biens.
En ce qui concerne les biens, la date à laquelle la séparation de corps produit ses effets est déterminée conformément aux dispositions des articles 262 à 262-2.
Cordialement.
Aujourd'hui, c'est déjà hier.....
Allez voir un notaire ou un avocat avec vos papiers afin qu'il vérifies vos droits
Article 301 code civil
En cas de décès de l'un des époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant. Lorsque la séparation de corps est prononcée par consentement mutuel, les époux peuvent inclure dans leur convention une renonciation aux droits successoraux qui leur sont conférés par les articles 756 à 757-3 et 764 à 766.
Article 302 code vicil
La séparation de corps entraîne toujours séparation de biens.
En ce qui concerne les biens, la date à laquelle la séparation de corps produit ses effets est déterminée conformément aux dispositions des articles 262 à 262-2.
Cordialement.
Aujourd'hui, c'est déjà hier.....
doris33
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31 oct. 2015 à 13:22
31 oct. 2015 à 13:22
Bonjour,
quelques infos :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3005
extrait
"Bénéficiaires prioritaires
Vous êtes bénéficiaire prioritaire si vous étiez à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour de son décès. C'est le cas par exemple si vous n'exerciez pas d'activité professionnelle.
En présence de plusieurs bénéficiaires prioritaires, le capital décès est versé suivant l'ordre de préférence suivant :
au conjoint marié ou au partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs),
ou, à défaut, aux enfants,
ou, à défaut, aux ascendants."
Dans la mesure où vous n'étiez pas à la charge complète de votre mari, la raison donnée par la CPAM semble tout à fait logique.
Suivez tout de même le conseil de Sophiag, vous ne risquez rien, à part un refus.
Cordialement
quelques infos :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3005
extrait
"Bénéficiaires prioritaires
Vous êtes bénéficiaire prioritaire si vous étiez à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour de son décès. C'est le cas par exemple si vous n'exerciez pas d'activité professionnelle.
En présence de plusieurs bénéficiaires prioritaires, le capital décès est versé suivant l'ordre de préférence suivant :
au conjoint marié ou au partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs),
ou, à défaut, aux enfants,
ou, à défaut, aux ascendants."
Dans la mesure où vous n'étiez pas à la charge complète de votre mari, la raison donnée par la CPAM semble tout à fait logique.
Suivez tout de même le conseil de Sophiag, vous ne risquez rien, à part un refus.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...