Delai de rétractation après signature d un mandat exclusif
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Soniatitia
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^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j ai signé un mandat exclusif pour la vente de mon appartement. Je souhaiterais savoir si il y a un délai de retractation.
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3 réponses
Vous avez lu ce que vous avez signé ?
Relisez votre mandat.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/119-mandat-de-vente-simple-ou-exclusif-a-un-agent-immobilier/
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Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise
Pas vraiment elle étais assez pressée j ai signé sans vérifié si il y avais un délais. J ai relu après qu' elle me l ai rendu il est indiquer que je peu dénoncé le manda après les trois mois passé. J ai déjà envoyé une lettre de reciliation(au septième jour après signature) mais elle ma bien fait comprendre que ca ne serai pas valable. Après vérification j ai constater que c étais possible d avoir un délai de sept jours si celui ci avait été signé à mon domicile. Mais apparament il aurait fallut que j ai un coupon de retractation, chose que je n ai pas et pare conséquent je n ai aucune preuve qu' il a été signé au domicile.
Les délais de rétractation
Tous les mandats et contrats signés en dehors de l'agence sont soumis aux règles du Code de la consommation, avec notamment un délai de réflexion de 14 jours pendant lequel le client peut renoncer à la transaction.
Envoyez votre courrier en RAR.
Mais apparament il aurait fallut que j ai un coupon de retractation, chose que je n ai pas et pare conséquent je n ai aucune preuve qu' il a été signé au domicile.
Que cela soit en agence ou à domicile, c'est obligatoire.
Tous les mandats et contrats signés en dehors de l'agence sont soumis aux règles du Code de la consommation, avec notamment un délai de réflexion de 14 jours pendant lequel le client peut renoncer à la transaction.
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Mais apparament il aurait fallut que j ai un coupon de retractation, chose que je n ai pas et pare conséquent je n ai aucune preuve qu' il a été signé au domicile.
Que cela soit en agence ou à domicile, c'est obligatoire.
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