Problème taxe d habitation
nini06150
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 29 oct. 2015 à 08:36
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 29 oct. 2015 à 08:36
A voir également:
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flocroisic
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28 oct. 2015 à 21:34
28 oct. 2015 à 21:34
Bonjour,
pour 2013, c'est trop tard : la réclamation devait être faite avant le 31/12/2014
En rentrant chez moi je vérifie mes taxes et effectivement ma grand mère n est pas avec moi et je m aperçois du coup que pour 2014 et 2015 mon conjoint n y est pas non plus
vous avez ainsi évité une taxe plus chère ( le plafonnement aurait été moindre)
Pourquoi les impôts aurait il 3 ans pour me réclamer des indus et pas moi
ils n'ont pas 3 ans en matière d'impots locaux ( art r196-2 du livre de procédures fiscales) mais 1 an
pour 2013, c'est trop tard : la réclamation devait être faite avant le 31/12/2014
En rentrant chez moi je vérifie mes taxes et effectivement ma grand mère n est pas avec moi et je m aperçois du coup que pour 2014 et 2015 mon conjoint n y est pas non plus
vous avez ainsi évité une taxe plus chère ( le plafonnement aurait été moindre)
Pourquoi les impôts aurait il 3 ans pour me réclamer des indus et pas moi
ils n'ont pas 3 ans en matière d'impots locaux ( art r196-2 du livre de procédures fiscales) mais 1 an
28 oct. 2015 à 21:43
Au contraire je devrais payer moins ?non?
28 oct. 2015 à 21:49
(Ce que j ai lu dans les post ici)
28 oct. 2015 à 21:50
Modifié par flocroisic le 29/10/2015 à 08:40
Hormis la 1ere part, l'abattement par 1/2 part suivante est autour de 1800 €.
Si A = revenu fiscal du redevable disons 9000
l'abattement pour la 1ere part est d'environ 5000
Le plafonnement sera de 4000 x 3.44%
Dans le 2eme cas , cette même personne, loge quelqu'un qui a 12000 € de revenu
le plafonnement sera de ( 21000 - 5000-1800-1800) x 3.44% = (21000-8600) x 3.44 % = 12400 x3,44 % ... d'ou une taxe plus chere.
si la taxe est à votre nom, votre grand mère doit etre prise en compte uniquement si a plus de 10500 € de revenu fiscal pour 1 part : pour les chiffres exacts, allez dans votre compte fiscal en ligne ( notice de la taxe d'habitation concernée)
Modifié par flocroisic le 29/10/2015 à 08:33
la 1ere d'un an si la taxe d'hab n'a pas été emise.
la contestation de la taxe si est etablie est possible jusqu'au 31/12 de l'annee qui suite la date de mise en recouvrement.
si taxe d'hab 2013 etablie en2013 : recalcul possible jusqu'au 31/12/2014.
Si taxe 2013 etablie en 2014 pour diverses raisons, modification possible jusqu'au 31/12/2015
la prescription du paiement qui est de 4 ans, temps qui se prolonge d'autant apres tout nouvel acte de procédure : relance, atd ...