Préavis suite loi Macron
MSpeed67
Messages postés
7
Date d'inscription
dimanche 25 octobre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
26 octobre 2015
-
25 oct. 2015 à 22:58
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 26 oct. 2015 à 16:48
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 26 oct. 2015 à 16:48
A voir également:
- Préavis suite loi Macron
- Bareme macron 2023 - Guide
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
6 réponses
djivi38
Messages postés
52183
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
24 novembre 2024
15 391
25 oct. 2015 à 23:05
25 oct. 2015 à 23:05
Bonjour,
"est-ce que je suis en droit d'insister auprès de l'agence à accepter ce décret ? est ce que je suis dans mon droit ? "
OUI, vous avez parfaitement raison, en zones tendues (loi Macron), le préavis est réduit à 1 mois. Ne vous laissez pas intimider !
Bon courage.
Cdlt.
"est-ce que je suis en droit d'insister auprès de l'agence à accepter ce décret ? est ce que je suis dans mon droit ? "
OUI, vous avez parfaitement raison, en zones tendues (loi Macron), le préavis est réduit à 1 mois. Ne vous laissez pas intimider !
Bon courage.
Cdlt.
MSpeed67
Messages postés
7
Date d'inscription
dimanche 25 octobre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
26 octobre 2015
25 oct. 2015 à 23:28
25 oct. 2015 à 23:28
Merci de cette réponse . Mais vu que la lettre a été envoyée le 22 juillet et que la nouvelle loi macron est sortie le 5 août , cela peut jouer en la défaveur ?
djivi38
Messages postés
52183
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
24 novembre 2024
15 391
25 oct. 2015 à 23:49
25 oct. 2015 à 23:49
Pardon, j'avais zappé les dates...
Voir :
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833/preavis-reduit-le-logement-se-situe-dans-une-zone-tendue
Extrait :
<< A compter du 8 août, et conformément à la loi Macron du 6 août 2015, sont concernés par ce nouveau cas de préavis réduit TOUS les contrats de location vide, que leur signature soit postérieure ou non à la loi Alur du 24 mars 2014. >>
Il vous reste à négocier avec l'agence qui vous a induit en erreur par son mail.
Désolée.
Cdlt.
Voir :
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833/preavis-reduit-le-logement-se-situe-dans-une-zone-tendue
Extrait :
<< A compter du 8 août, et conformément à la loi Macron du 6 août 2015, sont concernés par ce nouveau cas de préavis réduit TOUS les contrats de location vide, que leur signature soit postérieure ou non à la loi Alur du 24 mars 2014. >>
Il vous reste à négocier avec l'agence qui vous a induit en erreur par son mail.
Désolée.
Cdlt.
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 720
26 oct. 2015 à 05:34
26 oct. 2015 à 05:34
Bonjour,
une loi n'étant pas rétro active, le 22 juillet vous ne pouviez bénéficier du préavis réduit UNIQUEMENT si le bail avait été signé ou renouvelé après le 27/03/2014. Si pas le cas, vous deviez renvoyez un autre congé après la parution de la loi Macron et vous aviez droit au préavis réduit sans tenir compte de la date de votre bail. Si vous n'etiez dans aucun de ces cas las, alors 3 mois.
Cordialement
une loi n'étant pas rétro active, le 22 juillet vous ne pouviez bénéficier du préavis réduit UNIQUEMENT si le bail avait été signé ou renouvelé après le 27/03/2014. Si pas le cas, vous deviez renvoyez un autre congé après la parution de la loi Macron et vous aviez droit au préavis réduit sans tenir compte de la date de votre bail. Si vous n'etiez dans aucun de ces cas las, alors 3 mois.
Cordialement
MSpeed67
Messages postés
7
Date d'inscription
dimanche 25 octobre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
26 octobre 2015
Modifié par MSpeed67 le 26/10/2015 à 10:15
Modifié par MSpeed67 le 26/10/2015 à 10:15
Je pense que je vais devoir capituler alors. Dernière question quand même : le décret 2013-392 article 17 alinéa I parle des zones tendues. c'était ce décret que j'avais évoqué à l'agence au mois de juillet qu' un juriste m'avais indiqué. Ce decret pourrais pas jouer en ma faveur ?
cordialement
cordialement
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 720
26 oct. 2015 à 11:29
26 oct. 2015 à 11:29
Ce decret pourrais pas jouer en ma faveur ?
remplissiez vous les conditions le 22 juillet ??
remplissiez vous les conditions le 22 juillet ??
MSpeed67
Messages postés
7
Date d'inscription
dimanche 25 octobre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
26 octobre 2015
26 oct. 2015 à 11:48
26 oct. 2015 à 11:48
D'après l'agence les étudiants ne rentrent pas dans les conditions citées pour cette zone tendue, il y a perte d'emploi , mutation, RMI, maladie, etc.. et moi je suis partie pour faire une année d'études en Italie, obligatoire par l,école de commerce ou je suis inscrite.
(c'est une forme de mutation, non)
(c'est une forme de mutation, non)
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 720
Modifié par maylin27 le 26/10/2015 à 12:58
Modifié par maylin27 le 26/10/2015 à 12:58
vous savez lire ???????? Que vous soyez étudiants ou pas ne change rien si vous louer un logement vide.
remplissiez vous les conditions le 22 juillet ??
C'est pourtant simple non ?
remplissiez vous les conditions le 22 juillet ??
C'est pourtant simple non ?
MSpeed67
Messages postés
7
Date d'inscription
dimanche 25 octobre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
26 octobre 2015
26 oct. 2015 à 15:57
26 oct. 2015 à 15:57
Désolée, mais quelles conditions ? Si vous parlez de l'annotation du decret dans le courrier de résiliation du 22 juillet, non je ne l'ai pas fait.
J'ai informé par mail de mon départ à l'étranger le 22 juin
J'ai fait le courrier RAR comme l'agence me l'a demandé le 22 juillet
J'ai refait un courrier indiquant la loi macron le 28 juillet
Alors je ne vois pas ce que j'aurais pu faire de plus, étant donné que l'agence est de mauvaise foi.
J'ai informé par mail de mon départ à l'étranger le 22 juin
J'ai fait le courrier RAR comme l'agence me l'a demandé le 22 juillet
J'ai refait un courrier indiquant la loi macron le 28 juillet
Alors je ne vois pas ce que j'aurais pu faire de plus, étant donné que l'agence est de mauvaise foi.
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 720
26 oct. 2015 à 16:18
26 oct. 2015 à 16:18
Désolée, mais quelles conditions ?
C'est bien ce que je dis : vous ne lisez pas les réponses !!!
je vous ai tout dit ce matin dans le message n° 4 à 5:34
J'ai refait un courrier indiquant la loi macron le 28 juillet
cela ne servait a rien car elle n'était pas parue !!
C'est bien ce que je dis : vous ne lisez pas les réponses !!!
je vous ai tout dit ce matin dans le message n° 4 à 5:34
J'ai refait un courrier indiquant la loi macron le 28 juillet
cela ne servait a rien car elle n'était pas parue !!
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
MSpeed67
Messages postés
7
Date d'inscription
dimanche 25 octobre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
26 octobre 2015
26 oct. 2015 à 16:26
26 oct. 2015 à 16:26
Il existe bien une loi Macron parue le 10 mai 2013. Et c'est de celle ci que je parlais. Nr 2013-392 qui indiquait déjà les zones tendues.
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 720
Modifié par maylin27 le 26/10/2015 à 16:40
Modifié par maylin27 le 26/10/2015 à 16:40
Il existe bien une loi Macron parue le 10 mai 2013.
première nouvelle !!! c'était cecile DUFLOT !!! et ce décret est devenu applicable avec la loi ALUR !!! du 27/03/2014
Vous voulez absolument avoir raison, et je n'ai pas de temps a perdre. Donc, soit vous répondez a ma question (en relisant bien mon message n° 4) soit vous vous débrouillez toute seule.
Bonne fin de journée;
première nouvelle !!! c'était cecile DUFLOT !!! et ce décret est devenu applicable avec la loi ALUR !!! du 27/03/2014
Vous voulez absolument avoir raison, et je n'ai pas de temps a perdre. Donc, soit vous répondez a ma question (en relisant bien mon message n° 4) soit vous vous débrouillez toute seule.
Bonne fin de journée;
djivi38
Messages postés
52183
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
24 novembre 2024
15 391
26 oct. 2015 à 16:41
26 oct. 2015 à 16:41
Bonjour MSpeed67,
"Il existe bien une loi Macron parue le 10 mai 2013. Et c'est de celle ci que je parlais. Nr 2013-392 qui indiquait déjà les zones tendues."
?????????????
Le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 est relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts
Cf.:
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000027399823
"Il existe bien une loi Macron parue le 10 mai 2013. Et c'est de celle ci que je parlais. Nr 2013-392 qui indiquait déjà les zones tendues."
?????????????
Le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 est relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts
Cf.:
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000027399823
MSpeed67
Messages postés
7
Date d'inscription
dimanche 25 octobre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
26 octobre 2015
26 oct. 2015 à 16:44
26 oct. 2015 à 16:44
Désolée de ne pas comprendre , mais merci de votre aide quand même . Je vais donc payer ce qu'on me demande.
Merci pour tout
Cordialement
Merci pour tout
Cordialement
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 720
26 oct. 2015 à 16:48
26 oct. 2015 à 16:48
c'est pourtant simple ......... il suffit de lire.