Préavis suite loi Macron

MSpeed67 Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 25 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2015 - 25 oct. 2015 à 22:58
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 26 oct. 2015 à 16:48
bonjour,
J'ai un problème de préavis avec l'agence immobilière. Ne trouvant plus mon contrat j'avais demandé 2 mois avant mon départ quel était le préavis légal pour résilier mon studio. La réponse me fût donnée par mail : 1 mois. J'ai donc fait la lettre recommandée 1 mois avant mon départ. Or a réception de ce courrier l'agence m,appelle pour me dire qu'il y a eu une erreur de compréhension et que le préavis est de 3 mois. Après renseignement pris j'avais le droit d'invoquer la loi Macron qui stipule que pour les zones tenues le préavis est réduit à 1 mois et ce quel que soit la date de signature du bail. Or l'agence refuse prétextant que les étudiants ne font pas partie des cas cités par ce décret. Je dois donc payer 2 mois supplémentaires alors que je suis partie au 31/08/2015.
est-ce que je suis en droit d'insister auprès de l'agence à accepter ce décret ? est ce que je suis dans mon droit ?
Merci de me répondre au plus vite car l'agence m'a mis au contentieux hier.
cordialement
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6 réponses

djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 15 391
25 oct. 2015 à 23:05
Bonjour,

"est-ce que je suis en droit d'insister auprès de l'agence à accepter ce décret ? est ce que je suis dans mon droit ? "
OUI, vous avez parfaitement raison, en zones tendues (loi Macron), le préavis est réduit à 1 mois. Ne vous laissez pas intimider !
Bon courage.
Cdlt.
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MSpeed67 Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 25 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2015
25 oct. 2015 à 23:28
Merci de cette réponse . Mais vu que la lettre a été envoyée le 22 juillet et que la nouvelle loi macron est sortie le 5 août , cela peut jouer en la défaveur ?
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djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 15 391
25 oct. 2015 à 23:49
Pardon, j'avais zappé les dates...
Voir :
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833/preavis-reduit-le-logement-se-situe-dans-une-zone-tendue
Extrait :
<< A compter du 8 août, et conformément à la loi Macron du 6 août 2015, sont concernés par ce nouveau cas de préavis réduit TOUS les contrats de location vide, que leur signature soit postérieure ou non à la loi Alur du 24 mars 2014. >>

Il vous reste à négocier avec l'agence qui vous a induit en erreur par son mail.
Désolée.
Cdlt.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
26 oct. 2015 à 05:34
Bonjour,
une loi n'étant pas rétro active, le 22 juillet vous ne pouviez bénéficier du préavis réduit UNIQUEMENT si le bail avait été signé ou renouvelé après le 27/03/2014. Si pas le cas, vous deviez renvoyez un autre congé après la parution de la loi Macron et vous aviez droit au préavis réduit sans tenir compte de la date de votre bail. Si vous n'etiez dans aucun de ces cas las, alors 3 mois.
Cordialement
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MSpeed67 Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 25 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2015
Modifié par MSpeed67 le 26/10/2015 à 10:15
Je pense que je vais devoir capituler alors. Dernière question quand même : le décret 2013-392 article 17 alinéa I parle des zones tendues. c'était ce décret que j'avais évoqué à l'agence au mois de juillet qu' un juriste m'avais indiqué. Ce decret pourrais pas jouer en ma faveur ?
cordialement
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
26 oct. 2015 à 11:29
Ce decret pourrais pas jouer en ma faveur ?
remplissiez vous les conditions le 22 juillet ??
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MSpeed67 Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 25 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2015
26 oct. 2015 à 11:48
D'après l'agence les étudiants ne rentrent pas dans les conditions citées pour cette zone tendue, il y a perte d'emploi , mutation, RMI, maladie, etc.. et moi je suis partie pour faire une année d'études en Italie, obligatoire par l,école de commerce ou je suis inscrite.
(c'est une forme de mutation, non)
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
Modifié par maylin27 le 26/10/2015 à 12:58
vous savez lire ???????? Que vous soyez étudiants ou pas ne change rien si vous louer un logement vide.

remplissiez vous les conditions le 22 juillet ??
C'est pourtant simple non ?
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MSpeed67 Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 25 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2015
26 oct. 2015 à 15:57
Désolée, mais quelles conditions ? Si vous parlez de l'annotation du decret dans le courrier de résiliation du 22 juillet, non je ne l'ai pas fait.
J'ai informé par mail de mon départ à l'étranger le 22 juin
J'ai fait le courrier RAR comme l'agence me l'a demandé le 22 juillet
J'ai refait un courrier indiquant la loi macron le 28 juillet
Alors je ne vois pas ce que j'aurais pu faire de plus, étant donné que l'agence est de mauvaise foi.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
26 oct. 2015 à 16:18
Désolée, mais quelles conditions ?
C'est bien ce que je dis : vous ne lisez pas les réponses !!!
je vous ai tout dit ce matin dans le message n° 4 à 5:34

J'ai refait un courrier indiquant la loi macron le 28 juillet
cela ne servait a rien car elle n'était pas parue !!
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MSpeed67 Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 25 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2015
26 oct. 2015 à 16:26
Il existe bien une loi Macron parue le 10 mai 2013. Et c'est de celle ci que je parlais. Nr 2013-392 qui indiquait déjà les zones tendues.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
Modifié par maylin27 le 26/10/2015 à 16:40
Il existe bien une loi Macron parue le 10 mai 2013.
première nouvelle !!! c'était cecile DUFLOT !!! et ce décret est devenu applicable avec la loi ALUR !!! du 27/03/2014
Vous voulez absolument avoir raison, et je n'ai pas de temps a perdre. Donc, soit vous répondez a ma question (en relisant bien mon message n° 4) soit vous vous débrouillez toute seule.
Bonne fin de journée;
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djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 15 391
26 oct. 2015 à 16:41
Bonjour MSpeed67,

"Il existe bien une loi Macron parue le 10 mai 2013. Et c'est de celle ci que je parlais. Nr 2013-392 qui indiquait déjà les zones tendues."
?????????????

Le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 est relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts
Cf.:
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000027399823
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MSpeed67 Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 25 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2015
26 oct. 2015 à 16:44
Désolée de ne pas comprendre , mais merci de votre aide quand même . Je vais donc payer ce qu'on me demande.
Merci pour tout
Cordialement
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
26 oct. 2015 à 16:48
c'est pourtant simple ......... il suffit de lire.
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