Préavis suite loi Macron
MSpeed67
Messages postés
7
Statut
Membre
-
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour,
J'ai un problème de préavis avec l'agence immobilière. Ne trouvant plus mon contrat j'avais demandé 2 mois avant mon départ quel était le préavis légal pour résilier mon studio. La réponse me fût donnée par mail : 1 mois. J'ai donc fait la lettre recommandée 1 mois avant mon départ. Or a réception de ce courrier l'agence m,appelle pour me dire qu'il y a eu une erreur de compréhension et que le préavis est de 3 mois. Après renseignement pris j'avais le droit d'invoquer la loi Macron qui stipule que pour les zones tenues le préavis est réduit à 1 mois et ce quel que soit la date de signature du bail. Or l'agence refuse prétextant que les étudiants ne font pas partie des cas cités par ce décret. Je dois donc payer 2 mois supplémentaires alors que je suis partie au 31/08/2015.
est-ce que je suis en droit d'insister auprès de l'agence à accepter ce décret ? est ce que je suis dans mon droit ?
Merci de me répondre au plus vite car l'agence m'a mis au contentieux hier.
cordialement
J'ai un problème de préavis avec l'agence immobilière. Ne trouvant plus mon contrat j'avais demandé 2 mois avant mon départ quel était le préavis légal pour résilier mon studio. La réponse me fût donnée par mail : 1 mois. J'ai donc fait la lettre recommandée 1 mois avant mon départ. Or a réception de ce courrier l'agence m,appelle pour me dire qu'il y a eu une erreur de compréhension et que le préavis est de 3 mois. Après renseignement pris j'avais le droit d'invoquer la loi Macron qui stipule que pour les zones tenues le préavis est réduit à 1 mois et ce quel que soit la date de signature du bail. Or l'agence refuse prétextant que les étudiants ne font pas partie des cas cités par ce décret. Je dois donc payer 2 mois supplémentaires alors que je suis partie au 31/08/2015.
est-ce que je suis en droit d'insister auprès de l'agence à accepter ce décret ? est ce que je suis dans mon droit ?
Merci de me répondre au plus vite car l'agence m'a mis au contentieux hier.
cordialement
A voir également:
- Préavis suite loi Macron
- Bareme macron 2025 - Guide
- Loi elan résumé - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Loi alur - Guide
6 réponses
Bonjour,
"est-ce que je suis en droit d'insister auprès de l'agence à accepter ce décret ? est ce que je suis dans mon droit ? "
OUI, vous avez parfaitement raison, en zones tendues (loi Macron), le préavis est réduit à 1 mois. Ne vous laissez pas intimider !
Bon courage.
Cdlt.
"est-ce que je suis en droit d'insister auprès de l'agence à accepter ce décret ? est ce que je suis dans mon droit ? "
OUI, vous avez parfaitement raison, en zones tendues (loi Macron), le préavis est réduit à 1 mois. Ne vous laissez pas intimider !
Bon courage.
Cdlt.
Merci de cette réponse . Mais vu que la lettre a été envoyée le 22 juillet et que la nouvelle loi macron est sortie le 5 août , cela peut jouer en la défaveur ?
Pardon, j'avais zappé les dates...
Voir :
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833/preavis-reduit-le-logement-se-situe-dans-une-zone-tendue
Extrait :
<< A compter du 8 août, et conformément à la loi Macron du 6 août 2015, sont concernés par ce nouveau cas de préavis réduit TOUS les contrats de location vide, que leur signature soit postérieure ou non à la loi Alur du 24 mars 2014. >>
Il vous reste à négocier avec l'agence qui vous a induit en erreur par son mail.
Désolée.
Cdlt.
Voir :
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833/preavis-reduit-le-logement-se-situe-dans-une-zone-tendue
Extrait :
<< A compter du 8 août, et conformément à la loi Macron du 6 août 2015, sont concernés par ce nouveau cas de préavis réduit TOUS les contrats de location vide, que leur signature soit postérieure ou non à la loi Alur du 24 mars 2014. >>
Il vous reste à négocier avec l'agence qui vous a induit en erreur par son mail.
Désolée.
Cdlt.
Bonjour,
une loi n'étant pas rétro active, le 22 juillet vous ne pouviez bénéficier du préavis réduit UNIQUEMENT si le bail avait été signé ou renouvelé après le 27/03/2014. Si pas le cas, vous deviez renvoyez un autre congé après la parution de la loi Macron et vous aviez droit au préavis réduit sans tenir compte de la date de votre bail. Si vous n'etiez dans aucun de ces cas las, alors 3 mois.
Cordialement
une loi n'étant pas rétro active, le 22 juillet vous ne pouviez bénéficier du préavis réduit UNIQUEMENT si le bail avait été signé ou renouvelé après le 27/03/2014. Si pas le cas, vous deviez renvoyez un autre congé après la parution de la loi Macron et vous aviez droit au préavis réduit sans tenir compte de la date de votre bail. Si vous n'etiez dans aucun de ces cas las, alors 3 mois.
Cordialement
Je pense que je vais devoir capituler alors. Dernière question quand même : le décret 2013-392 article 17 alinéa I parle des zones tendues. c'était ce décret que j'avais évoqué à l'agence au mois de juillet qu' un juriste m'avais indiqué. Ce decret pourrais pas jouer en ma faveur ?
cordialement
cordialement
D'après l'agence les étudiants ne rentrent pas dans les conditions citées pour cette zone tendue, il y a perte d'emploi , mutation, RMI, maladie, etc.. et moi je suis partie pour faire une année d'études en Italie, obligatoire par l,école de commerce ou je suis inscrite.
(c'est une forme de mutation, non)
(c'est une forme de mutation, non)
Désolée, mais quelles conditions ? Si vous parlez de l'annotation du decret dans le courrier de résiliation du 22 juillet, non je ne l'ai pas fait.
J'ai informé par mail de mon départ à l'étranger le 22 juin
J'ai fait le courrier RAR comme l'agence me l'a demandé le 22 juillet
J'ai refait un courrier indiquant la loi macron le 28 juillet
Alors je ne vois pas ce que j'aurais pu faire de plus, étant donné que l'agence est de mauvaise foi.
J'ai informé par mail de mon départ à l'étranger le 22 juin
J'ai fait le courrier RAR comme l'agence me l'a demandé le 22 juillet
J'ai refait un courrier indiquant la loi macron le 28 juillet
Alors je ne vois pas ce que j'aurais pu faire de plus, étant donné que l'agence est de mauvaise foi.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Il existe bien une loi Macron parue le 10 mai 2013. Et c'est de celle ci que je parlais. Nr 2013-392 qui indiquait déjà les zones tendues.
Il existe bien une loi Macron parue le 10 mai 2013.
première nouvelle !!! c'était cecile DUFLOT !!! et ce décret est devenu applicable avec la loi ALUR !!! du 27/03/2014
Vous voulez absolument avoir raison, et je n'ai pas de temps a perdre. Donc, soit vous répondez a ma question (en relisant bien mon message n° 4) soit vous vous débrouillez toute seule.
Bonne fin de journée;
première nouvelle !!! c'était cecile DUFLOT !!! et ce décret est devenu applicable avec la loi ALUR !!! du 27/03/2014
Vous voulez absolument avoir raison, et je n'ai pas de temps a perdre. Donc, soit vous répondez a ma question (en relisant bien mon message n° 4) soit vous vous débrouillez toute seule.
Bonne fin de journée;
Bonjour MSpeed67,
"Il existe bien une loi Macron parue le 10 mai 2013. Et c'est de celle ci que je parlais. Nr 2013-392 qui indiquait déjà les zones tendues."
?????????????
Le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 est relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts
Cf.:
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000027399823
"Il existe bien une loi Macron parue le 10 mai 2013. Et c'est de celle ci que je parlais. Nr 2013-392 qui indiquait déjà les zones tendues."
?????????????
Le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 est relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts
Cf.:
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000027399823
La législation juridique et financière évolue en permanence...