Donation : achat soulte
anna2121
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Modifié par anna2121 le 24/10/2015 à 21:55
Gayomi Messages postés 17253 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 25 oct. 2015 à 08:39
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Gayomi
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Modifié par Gayomi le 25/10/2015 à 08:50
Modifié par Gayomi le 25/10/2015 à 08:50
Bonjour,
Quelques pistes de réflexion :
La maison en question est composée de trois bâtiments : la maison principale + un gîte + un hangar (et un peu de terrain)
Pour pouvoir procéder au partage, les 3 lots doivent être situés sur des parcelles différentes, correspondant aux lots (1 lot peut regrouper plusieurs parcelles mais entières). Si ce n'est pas le cas, il faut prévoir des frais de géomètres, de notaire (rédaction d'acte etc.), de publication.
aujourd'hui ils veulent se "partager" le bien
Là encore, il y a des frais de notaire (rédaction d'acte etc.), de droit de partage (2,5 %), de publication.
est ce des tarifs normaux ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F795
Lire la rubrique "partage".
Quelques pistes de réflexion :
La maison en question est composée de trois bâtiments : la maison principale + un gîte + un hangar (et un peu de terrain)
Pour pouvoir procéder au partage, les 3 lots doivent être situés sur des parcelles différentes, correspondant aux lots (1 lot peut regrouper plusieurs parcelles mais entières). Si ce n'est pas le cas, il faut prévoir des frais de géomètres, de notaire (rédaction d'acte etc.), de publication.
aujourd'hui ils veulent se "partager" le bien
Là encore, il y a des frais de notaire (rédaction d'acte etc.), de droit de partage (2,5 %), de publication.
est ce des tarifs normaux ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F795
Lire la rubrique "partage".