Valeur donationRésolu

Question

Bonjour, 
Un promoteur immobilier veut acheter ma maison qui est une donation. Le donateur est decede il y a deux mois. Son conjoint est toujours en vie. La succession de la personne défunte doit se regler dans les six mois. Dois-je signer la promesse de vente sachant que la valeur de la maison est inferieure à la proposition de rachat. Qu'en sera-t-il des frais de succession et de la valeur de la maison au moment de l'heritage ? Est-ce que c'est l'estimation de la maison ou le prix de vente qui sont pris en compte ? Bref, devons nous attendre que la succession soit reglee avant de signer une promesse de vente ?

condorcet · Answer

Dois-je signer la promesse de vente sachant que la valeur de la maison est inferieure à la proposition de rachat. 
Bien sûr car tel est votre intérêt.
Il serait préférable d'obtenir une promesse d'achat de la part du promoteur datée et signée que vous feriez enregistrer.

Qu'en sera-t-il des frais de succession et de la valeur de la maison au moment de l'heritage ? 
Cette maison vous appartient depuis le jour de la donation.
Elle ne fait plus partie de la succession du donateur.

Bref, devons nous attendre que la succession soit reglee avant de signer une promesse de vente ?
Ce serait préférable.
Cependant posez la question au notaire sachant qu'il peut exister un empêchement momentanée, par ex. le conjoint étant en vie peut être l'usufruitier de cette maison.

Romy2009 · Answer

C'est l'usufruitier qui est décédé. Le notaire n'a pas l'air sûr de lui et le promoteur est pressé de signer la promesse de vente. Nous ne savons donc pas s'il est important pour nous juste en en ce qui concerne les frais de succession futurs - si le fait d'attendre l'echeance des six mois change quelquechose.

Gayomi · Answer

Quelques pistes de réflexion :

- Le bien vous appartient en nue-propriété depuis la donation et en pleine propriété depuis le décès de l'usufruitière.

Ce bien ne figurera pas dans l'actif de succession mais il sera rappelé au titre des donations antérieures et sa valeur aura une incidence sur la masse à partager entre les co-héritiers.

- La valeur à prendre en compte est celle au jour de la succession, en fonction de l'état du bien au jour de la donation. De sorte que les améliorations, ou détériorations qui sont de votre fait depuis la donation, sont neutralisées.

Depuis quand votre mère est-elle décédée ?
Si le décès est récent par rapport à la promesse de vente, c'est le prix fixé avec le promoteur qui devrait être pris en compte, puisqu'on est là dans du concret par rapport à une évaluation.
Si le délai entre la promesse de vente et le décès est long et que le marché soit dans une période de fluctuation importante, alors c'est l'évaluation au jour du décès qui peut être retenue.
La notion de délai long ou court n'est pas précisément définie. C'est du cas par cas.

Valeur donation

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