Conseilliere municipale

Question

Bonjour, je ne sais pas si je suis sur le bon forum mais j'ai une petite question à vous soumettre ; et si vous pouviez m'y répondre ce serait bien .
Je suis conseillière municipale dans la ville où je travaille .....est ce que j'ai un statue de salarié protégé ? Un adjoint m'a informé de ceci mais , j'ai un doute .
Merci de me répondre .

dna.factory · Answer

Apparement, oui, depuis peu : 
https://rfsocial.grouperf.com/actu/33666.html
A noter, je ne connais pas ce site, je ne peux donc pas juger de la pertinence de ce qu'il raconte... je conseille de croiser les sources.

dany311 · Answer

bonjour

il me semble que c'est assez clair
https://licenciementpourfautegrave.fr/salarie-protege-duree-protection
ou
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2406

cdlt

BmV · Answer

Important : les "simples" conseiller(e)s ne sont pas concerné(e)s 

>>> https://www.juritravail.com/Actualite/delegue-personnel-ce-irp/Id/203351

mais conservent leur droit à des crédits d'heures pour l'exercice de leur mandat.

dany311 · Answer

de même ; qu'ici
https://rfsocial.grouperf.com/actu/33666.html
il n'est question que de Maire ; Adjoint au maire , président ou vice président d'une collectivité territoriale.
donc des élus qui ont des responsabilités et non de simples conseillers municipaux

le seul avantage pour les conseillers municipaux ; c'est :
Par ailleurs, à partir du 1er janvier 2016, les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants se voient accorder un crédit d'heures trimestriel de 7 heures afin de pouvoir se consacrer à leur mandat local (c. gén. collect. terr. art. L. 2123-2, 5° modifié ; loi 2015-366 du 31 mars 2015, art. 18-I). Jusqu'à cette date, ils n'ont aucun crédit d'heures.

cdlt

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