Faux et usage de faux

Massillon Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 18 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2015 - 18 oct. 2015 à 19:43
Massillon Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 18 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2015 - 18 oct. 2015 à 20:07
Ma directrice a imité ma signature pour signer des chèques en 2012; le dernier en novembre 2012;
je viens de m'en rendre compte maintenant en octobre 2015 suite à la demande à ma banque d'une copie du chèque émis en octobre 2012. Il y a faux et usage de faux.j'ai l'intention de porter plainte auprès du Procureur de la République.quel est le délais de prescription.
Merci.

1 réponse

Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 539
Modifié par Enka1 le 18/10/2015 à 20:00
Bonsoir,

Si vous avez tous les éléments, autrement dit toutes les PREUVES de ce que vous avancez, portez plainte au plus vite. je ne vois pas pourquoi vous attendriez.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149854/2007-11-13/

Precription 3 ans à compter du jour où le faux a été commis, quand c' est un acte instantané et non continu.

https://www.cabinetaci.com



Entre chien et loup ... Attention au loup ....
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Massillon Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 18 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2015
18 oct. 2015 à 20:07
Merci
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