Faux et usage de faux
Massillon
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Ma directrice a imité ma signature pour signer des chèques en 2012; le dernier en novembre 2012;
je viens de m'en rendre compte maintenant en octobre 2015 suite à la demande à ma banque d'une copie du chèque émis en octobre 2012. Il y a faux et usage de faux.j'ai l'intention de porter plainte auprès du Procureur de la République.quel est le délais de prescription.
Merci.
je viens de m'en rendre compte maintenant en octobre 2015 suite à la demande à ma banque d'une copie du chèque émis en octobre 2012. Il y a faux et usage de faux.j'ai l'intention de porter plainte auprès du Procureur de la République.quel est le délais de prescription.
Merci.
A voir également:
- Faux et usage de faux
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Nom d'usage - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Prime d'usage - Accueil - Rémunération et paye
- Prêt locatif à usage social - Accueil - Actualité juridique et financière
1 réponse
Bonsoir,
Si vous avez tous les éléments, autrement dit toutes les PREUVES de ce que vous avancez, portez plainte au plus vite. je ne vois pas pourquoi vous attendriez.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149854/2007-11-13/
Precription 3 ans à compter du jour où le faux a été commis, quand c' est un acte instantané et non continu.
https://www.cabinetaci.com
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Si vous avez tous les éléments, autrement dit toutes les PREUVES de ce que vous avancez, portez plainte au plus vite. je ne vois pas pourquoi vous attendriez.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149854/2007-11-13/
Precription 3 ans à compter du jour où le faux a été commis, quand c' est un acte instantané et non continu.
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Massillon
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Merci
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