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Mutuelle obligatoire

CINDY - 14 oct. 2015 à 15:46
 Cindy - 14 oct. 2015 à 16:40
Bonjour, je suis dans mon entreprise depuis 2007, je suis donc en droit d'etre dispensée à l'adhésion de la mutuelle obligatoire. Cependant j'en ai bénéficier de juin 20013 à juin 2014 sans mon autorisation et sans me prévenir, de ce fait mon entreprise ne veut pas prendre ma dispense en compte en disant que toute adhésion au régime est définitif. Mon employeur a t'il le droit?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 302
14 oct. 2015 à 15:49
Bonjour
Définitif oui mais pourquoi n'en avez-vous plus depuis 2014 ?
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Cindy
14 oct. 2015 à 15:54
Enfaite lorsque mon employeur ma obliger à la prendre je n'était pas d'accord j'ai donc donner un justificatif comme quoi je bénéficiais d'une mutuelle,il n'a rien voulu savoir et au bout d'un an il a bien voulu me la résilier.
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Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 302 > Cindy
Modifié par Ilymah le 14/10/2015 à 16:35
Vous lui balancez cet article 11 de la loi Evin:
"Aucun salarié employé dans une entreprise avant la mise en place, à la suite d'une décision unilatérale de l'employeur, d'un système de garanties collectives contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ne peut être contraint à cotiser contre son gré à ce système."
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Cindy
14 oct. 2015 à 16:38
Merci j'ai bien essayer mais ils se prennent pour les rois du monde lol
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Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 302 > Cindy
14 oct. 2015 à 16:39
ils ne sont pas plus forts que les lois !
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Cindy
14 oct. 2015 à 16:40
Oui je sais bien mais en tout cas merci beaucoup
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