Mutuelle obligatoire
CINDY
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Cindy -
Cindy -
Bonjour, je suis dans mon entreprise depuis 2007, je suis donc en droit d'etre dispensée à l'adhésion de la mutuelle obligatoire. Cependant j'en ai bénéficier de juin 20013 à juin 2014 sans mon autorisation et sans me prévenir, de ce fait mon entreprise ne veut pas prendre ma dispense en compte en disant que toute adhésion au régime est définitif. Mon employeur a t'il le droit?
Merci pour votre réponse
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1 réponse
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Bonjour
Définitif oui mais pourquoi n'en avez-vous plus depuis 2014 ?
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Enfaite lorsque mon employeur ma obliger à la prendre je n'était pas d'accord j'ai donc donner un justificatif comme quoi je bénéficiais d'une mutuelle,il n'a rien voulu savoir et au bout d'un an il a bien voulu me la résilier.
- Vous lui balancez cet article 11 de la loi Evin:
"Aucun salarié employé dans une entreprise avant la mise en place, à la suite d'une décision unilatérale de l'employeur, d'un système de garanties collectives contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ne peut être contraint à cotiser contre son gré à ce système."
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