Mutuelle obligatoire
loloflo17
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Ilymah Messages postés 2800 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ilymah Messages postés 2800 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai une mutuelle par le biais de mon conjoint mais je dois quant même souscrire à la mutuelle de mon employeur à partir de janvier 2016.
J'ai envoyé dans un premier temps une attestation de l'employeur de mon mari stipulant que j'étais rattachée à la mutuelle obligatoire de mon mari mais mon employeur m'a remis un document pour attester d'une mutuelle obligatoire collectif pour moi et mes enfants.
Je suis donc dans l'obligation de souscrire à une mutuelle que je ne souhaite pas en plus de ma mutuelle actuelle qui est nettement plus avantageuse.
Sur les textes de loi, il est stipulé que les conjoints ont le choix de ne pas souscrire à une mutuelle si son mari cotise déjà à une mutuelle.
Merci de m'aider à me défendre contre cette obligation qui sera de surcroit imposable.
J'ai une mutuelle par le biais de mon conjoint mais je dois quant même souscrire à la mutuelle de mon employeur à partir de janvier 2016.
J'ai envoyé dans un premier temps une attestation de l'employeur de mon mari stipulant que j'étais rattachée à la mutuelle obligatoire de mon mari mais mon employeur m'a remis un document pour attester d'une mutuelle obligatoire collectif pour moi et mes enfants.
Je suis donc dans l'obligation de souscrire à une mutuelle que je ne souhaite pas en plus de ma mutuelle actuelle qui est nettement plus avantageuse.
Sur les textes de loi, il est stipulé que les conjoints ont le choix de ne pas souscrire à une mutuelle si son mari cotise déjà à une mutuelle.
Merci de m'aider à me défendre contre cette obligation qui sera de surcroit imposable.
A voir également:
- Mutuelle obligatoire
- Mutuelle obligatoire - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Maternelle obligatoire - Guide
- Prime mariage mutuelle - Guide
- Tingari pôle emploi obligatoire ✓ - Forum Chômage
1 réponse
Bonjour
Si votre employeur met en place son régime par DU (Décision Unilatérale), vous pouvez demander à être dispensée d'adhésion sur la base de l'article 11 de la Loi Evin qui prévoit :
"Aucun salarié employé dans une entreprise avant la mise en place, à la suite d'une décision unilatérale de l'employeur, d'un système de garanties collectives contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ne peut être contraint à cotiser contre son gré à ce système."
Cdt
Si votre employeur met en place son régime par DU (Décision Unilatérale), vous pouvez demander à être dispensée d'adhésion sur la base de l'article 11 de la Loi Evin qui prévoit :
"Aucun salarié employé dans une entreprise avant la mise en place, à la suite d'une décision unilatérale de l'employeur, d'un système de garanties collectives contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ne peut être contraint à cotiser contre son gré à ce système."
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...