Un bail 4 mois
szturmix
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szturmix Messages postés 4 Date d'inscription mardi 13 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2015 - 13 oct. 2015 à 17:14
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1 réponse
Bonjour. Ce bail est illégal. Même en présence des conditions particulières exigées par la loi, il ne peut être inférieur à un an.
Vous faites savoir à l'agence et au propriétaire que ce bail étant illégal et ne pouvant être inférieur à un an , vous vous maintenez dans le logement.Vous leur précisez en outre que s'ils maintiennent leurs exigences de vous voir partir, vous les assignerez devant le tribunal d'instance.
Vous faites savoir à l'agence et au propriétaire que ce bail étant illégal et ne pouvant être inférieur à un an , vous vous maintenez dans le logement.Vous leur précisez en outre que s'ils maintiennent leurs exigences de vous voir partir, vous les assignerez devant le tribunal d'instance.
13 oct. 2015 à 15:56
Modifié par Xavier92100 le 13/10/2015 à 16:46
Vous pouvez donner congé avec préavis de un mois a tout moment mais eux ne peuvent pas vous expulser...si bien sur vous payez vos loyers !
13 oct. 2015 à 16:52
Modifié par Xavier92100 le 13/10/2015 à 16:54
13 oct. 2015 à 17:14