Régularisation loyer après sortie
Rémi3
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Modifié par Rémi3 le 11/10/2015 à 16:07
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feloxe
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11 oct. 2015 à 15:50
11 oct. 2015 à 15:50
Un courrier recommandé les mettant en demeure de vous justifier les sommes prélevées.
Modifié par Rémi3 le 20/10/2015 à 17:11
Merci pour votre réponse, j'ai enfin réussi avoir une réponse de leur part.
La somme de 161 € supplémentaires payée en août correspond aux ordures ménagères de 2014. Il semblerait que ce ne soit qu'une coïncidence si le montant déduit des remboursements (depôt garantie + loyer prorata) s'élève également a 161€ (provision ordures ménagères 2015 + charges). Donc cela semble correct...
Concernant la pénalité de retard pour le remboursement du dépôt de garantie, l'EDL de sortie étant semblable à l'EDL d'entrée, le dépôt de garantie devait nous être restitué sous 1 mois, au delà une pénalité de 10% du loyer hors charge par mois entamé doit être payé.
Quel article de loi dois-je citer pour réclamer cette pénalité ? Uniquement le "89-462 art. 22" ou bien aussi le "2015-990 art. 82 II-1°" qui étend son applicabilité à tous les baux?
Ou bien ai-je mal compris et cette pénalité de 10% n'est pas applicable ?
Merci d'avance!
20 oct. 2015 à 17:13
Modifié par Rémi3 le 20/10/2015 à 17:34
La date de signature du bail est le 4 octobre 2012.
Si je comprend bien l'article 82 de la loi macron 2015-990, l'applicabilité est immédiate :
Contrairement à certains autres articles ou le bail doit être renouvelé pour être applicable. Mais je ne suis pas spécialiste et j'ai facilement pu comprendre de travers...
28 oct. 2015 à 16:56
Merci