Régularisation loyer après sortie

Rémi3 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 30 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2015 - Modifié par Rémi3 le 11/10/2015 à 16:07
Rémi3 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 30 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2015 - 28 oct. 2015 à 16:56
Bonjour,

Nous avons quitté un appartement en août, l'état des lieux a été réalisé le 20, et le préavis courrait jusqu'au 29/08. On nous a indiqué que les nouveaux locataires entraient le 21 (de vive voix lors de l'état des lieux donc sans garantie).

L'arrêté de compte est spécifié au 21/08 cela signifie t-il que les locataires sont bien entrés le 21 ou un jour après, le 22 ?

Le loyer était de 739,55 € + 92 € de provisions sur charges, soit un total de 831,55 €. Le préavis se terminant au 29/08, le loyer devait normalement s'élever à 777,90 €, ce qui correspond exactement au remboursement effectué avec le solde de compte (831,55 - 190,85 - 23,74 = 777,90). SAUF que pour le mois d'août nous avons été débité de 938,90 €.

Hors il se trouve que la provision des ordures ménagères 2015 et le complément des provisions sur charges 2014/15 s'élèvent à 160,38 €. Ajouté aux 777,90 € ça donne 938,28 €, ce qui est très proche de ce qu'on a payé en août.

Jusqu'ici rien de grave, ça se recoupe à peu près... Sauf que ces provisions de 160,38 € nous ont également été retirées du solde de compte. Est-ce que je délire ou bien ils ont pu effectivement nous débiter la régularisation des charges deux fois ????

Quelles sont nos possibilités afin de savoir vraiment d'où sortent ces 161 € supplémentaires en août ? J'ai tenté des joindre la gestionnaire Foncia mais sans succès jusqu'à présent (quelques sonneries puis un répondeur indiquant que l'agence est fermée et pas de réponse aux emails).

J'en profite également pour indiquer que notre dépôt de garantie a été intégralement remboursé donc EDL entre=sortie, qui si j'ai bien compris doit être remboursé sous un mois dans ce cas. Hors le virement du solde de compte nous a été effectué le 7/10 (indiqué dans l'arrêté de compte daté au 6/10). D'après ce que j'ai pu lire :
À défaut de restitution dans le délai prévu, le dépôt de garantie dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.

Il y a un mois de retard commencé, donc puis-je récupérer la majoration de 10% sachant que nous sommes entrés dans l'appartement en octobre 2012 ?

Merci d'avance !

1 réponse

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
11 oct. 2015 à 15:50
Un courrier recommandé les mettant en demeure de vous justifier les sommes prélevées.
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Rémi3 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 30 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2015
Modifié par Rémi3 le 20/10/2015 à 17:11
Bonjour,

Merci pour votre réponse, j'ai enfin réussi avoir une réponse de leur part.

La somme de 161 € supplémentaires payée en août correspond aux ordures ménagères de 2014. Il semblerait que ce ne soit qu'une coïncidence si le montant déduit des remboursements (depôt garantie + loyer prorata) s'élève également a 161€ (provision ordures ménagères 2015 + charges). Donc cela semble correct...

Concernant la pénalité de retard pour le remboursement du dépôt de garantie, l'EDL de sortie étant semblable à l'EDL d'entrée, le dépôt de garantie devait nous être restitué sous 1 mois, au delà une pénalité de 10% du loyer hors charge par mois entamé doit être payé.

Quel article de loi dois-je citer pour réclamer cette pénalité ? Uniquement le "89-462 art. 22" ou bien aussi le "2015-990 art. 82 II-1°" qui étend son applicabilité à tous les baux?

Ou bien ai-je mal compris et cette pénalité de 10% n'est pas applicable ?

Merci d'avance!
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
20 oct. 2015 à 17:13
A quelle date avez vous signé le bail?
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Rémi3 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 30 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2015
Modifié par Rémi3 le 20/10/2015 à 17:34
Bonjour,

La date de signature du bail est le 4 octobre 2012.

Si je comprend bien l'article 82 de la loi macron 2015-990, l'applicabilité est immédiate :
Toutefois :
1° L'article 22 [...] de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée leur sont applicables ;

Contrairement à certains autres articles ou le bail doit être renouvelé pour être applicable. Mais je ne suis pas spécialiste et j'ai facilement pu comprendre de travers...
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Rémi3 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 30 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2015
28 oct. 2015 à 16:56
Quelqu'un sait-il si la pénalité est applicable ou non ?
Merci
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