Rétroactivité loi

kineuf Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 5 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2016 - 9 oct. 2015 à 18:29
kineuf Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 5 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2016 - 9 oct. 2015 à 18:54
Bonjour,
L'interdiction des frais de résiliation d'auto école pourrait elle concerner les contrats signés avant la réforme Hamon ?
Merci
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1 réponse

jee pee Messages postés 40856 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 23 février 2025 5 087
9 oct. 2015 à 18:50
Bonjour,

Depuis le 1 juillet 2015 les frais sont interdits, même pour les contrats signés avant.

voir : http://www.321permis.com/changer-auto-ecole.php

cdlt
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kineuf Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 5 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2016
9 oct. 2015 à 18:54
Merci
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