Rétroactivité loi
Bonjour,
L'interdiction des frais de résiliation d'auto école pourrait elle concerner les contrats signés avant la réforme Hamon ?
Merci
L'interdiction des frais de résiliation d'auto école pourrait elle concerner les contrats signés avant la réforme Hamon ?
Merci
1 réponse
-
ModérateurBonjour,
Depuis le 1 juillet 2015 les frais sont interdits, même pour les contrats signés avant.
voir : http://www.321permis.com/changer-auto-ecole.php
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...