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Rétroactivité loi

kineuf Messages postés 10 Statut Membre -  
kineuf Messages postés 10 Statut Membre -
Bonjour,
L'interdiction des frais de résiliation d'auto école pourrait elle concerner les contrats signés avant la réforme Hamon ?
Merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
jee pee Messages postés 32072 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   5 420
 
Bonjour,

Depuis le 1 juillet 2015 les frais sont interdits, même pour les contrats signés avant.

voir : http://www.321permis.com/changer-auto-ecole.php

cdlt
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kineuf Messages postés 10 Statut Membre
 
Merci
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