Rétroactivité loi
kineuf
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kineuf Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 5 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2016 - 9 oct. 2015 à 18:54
kineuf Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 5 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2016 - 9 oct. 2015 à 18:54
Bonjour,
L'interdiction des frais de résiliation d'auto école pourrait elle concerner les contrats signés avant la réforme Hamon ?
Merci
L'interdiction des frais de résiliation d'auto école pourrait elle concerner les contrats signés avant la réforme Hamon ?
Merci
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jee pee
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9 oct. 2015 à 18:50
9 oct. 2015 à 18:50
Bonjour,
Depuis le 1 juillet 2015 les frais sont interdits, même pour les contrats signés avant.
voir : http://www.321permis.com/changer-auto-ecole.php
cdlt
Depuis le 1 juillet 2015 les frais sont interdits, même pour les contrats signés avant.
voir : http://www.321permis.com/changer-auto-ecole.php
cdlt
9 oct. 2015 à 18:54