A voir également:
- Remise taux TVA réduit après achat
- Tva italie 2023 - Guide
- Taux horaire assistant maternel 2023 - Guide
- Taux vacation spv 2023 - Guide
- Calcul remise de peine bracelet électronique - Guide
- Délai remise solde de tout compte 8 jours - - Licenciement-Démission
3 réponses
Merci pour votre aide.
Je pense que oui car j'ai signé le compromis de vente en avril 2014. Et, à N-2 soit 2012, mes revenus étaient presque nuls car j'étais étudiant.
Concernant l'acte de vente, je l'ai signé en janvier 2015 et, à N-2, soit 2013, mon RFR était légèrement supérieure à la limite d'éligibilité.
Mais j'ai cru comprendre que c'est la date de signature du compromis de vente qui est prise en compte.
Je pense que oui car j'ai signé le compromis de vente en avril 2014. Et, à N-2 soit 2012, mes revenus étaient presque nuls car j'étais étudiant.
Concernant l'acte de vente, je l'ai signé en janvier 2015 et, à N-2, soit 2013, mon RFR était légèrement supérieure à la limite d'éligibilité.
Mais j'ai cru comprendre que c'est la date de signature du compromis de vente qui est prise en compte.
Bonjour. La date d'appréciation des ressources est celle à laquelle l'avant-contrat ou le contrat préliminaire a été signé, à défaut la date de signature du contrat de vente.
Mais il est bien tard pour rattraper car c'est à vous qu'il appartenait de faire le nécessaire pour bénéficier du taux réduit.Vous n'avez pratiquement aucune chance. Voyez toutefois avec le promoteur ou le notaire qui a établit l'acte car il faut aussi vérifier si à la date de signature, le programme en question avait bien obtenu le classement en taux réduit.
Mais il est bien tard pour rattraper car c'est à vous qu'il appartenait de faire le nécessaire pour bénéficier du taux réduit.Vous n'avez pratiquement aucune chance. Voyez toutefois avec le promoteur ou le notaire qui a établit l'acte car il faut aussi vérifier si à la date de signature, le programme en question avait bien obtenu le classement en taux réduit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...