Donation entre époux
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petel5
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7 oct. 2015 à 21:29
petel5 - 8 oct. 2015 à 07:32
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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7 oct. 2015 à 23:45
7 oct. 2015 à 23:45
que faire une donation entre époux avait une incidence sur les droits de succession
La donation au dernier vivant laisse le choix au survivant entre :
-l'usufruit sur la totalité de la succession ;
-1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur les trois autres quarts ;
-la quotité disponible 1/2 avec 1 enfant, 1/3 avec 2, 1/4 avec 3 et +.
Il est évident qu'en optant sur des droits en pleine propriété, cette fraction va se retrouver dans la succession du conjoint survivant à son décès.
Il faut avoir de solides raisons pour retenir cette formule.
Dans la majorité des cas, le survivant opte pour l'usufruit ce qui le garantit jusqu'à la fin de ses jours.
Or, à son décès, son usufruit revient aux nus-propriétaires que sont les enfants SANS droits de succession.
Au lieu de se contenter d'informations journalistiques, il est de beaucoup préférable de vous adresser à votre notaire.
La donation au dernier vivant laisse le choix au survivant entre :
-l'usufruit sur la totalité de la succession ;
-1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur les trois autres quarts ;
-la quotité disponible 1/2 avec 1 enfant, 1/3 avec 2, 1/4 avec 3 et +.
Il est évident qu'en optant sur des droits en pleine propriété, cette fraction va se retrouver dans la succession du conjoint survivant à son décès.
Il faut avoir de solides raisons pour retenir cette formule.
Dans la majorité des cas, le survivant opte pour l'usufruit ce qui le garantit jusqu'à la fin de ses jours.
Or, à son décès, son usufruit revient aux nus-propriétaires que sont les enfants SANS droits de succession.
Au lieu de se contenter d'informations journalistiques, il est de beaucoup préférable de vous adresser à votre notaire.
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