Révoquer une donation entre époux
KITY
-
5 oct. 2015 à 13:28
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 oct. 2015 à 13:44
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 oct. 2015 à 13:44
A voir également:
- Révoquer une donation entre époux
- Donation entre époux tarif - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
5 oct. 2015 à 13:44
5 oct. 2015 à 13:44
me donner la marche à suivre.
Il n'est pas indispensable de solliciter le concours du notaire ayant reçu cette donation au dernier vivant.
Vous pouvez vous adresser directement à un notaire proche de votre domicile.
Soit vous détenez une copie de l'acte de donation, vous la confiez au notaire saisi, soit elle n'est pas en votre possession, ce notaire se mettra en rapport avec son collègue détenteur de la minute de son acte.
Il n'est pas indispensable de solliciter le concours du notaire ayant reçu cette donation au dernier vivant.
Vous pouvez vous adresser directement à un notaire proche de votre domicile.
Soit vous détenez une copie de l'acte de donation, vous la confiez au notaire saisi, soit elle n'est pas en votre possession, ce notaire se mettra en rapport avec son collègue détenteur de la minute de son acte.