Révoquer une donation entre époux
KITY
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon époux et moi sommes séparés depuis 1an.
A ce jour aucune démarche de divorce n est en cours. Et s il y en avait une, le divorce serait long car nous avons des biens en commun pour 50% chacun.
Nous sommes mariés en séparation de biens avec donation au dernier des vivants
Je souhait a ce jour révoquer cette donation sans qu il le sache et je ne veux pas contacter le notaire signataire de cette donation.
Je vous remercie de me donner la marche à suivre.
Mon époux et moi sommes séparés depuis 1an.
A ce jour aucune démarche de divorce n est en cours. Et s il y en avait une, le divorce serait long car nous avons des biens en commun pour 50% chacun.
Nous sommes mariés en séparation de biens avec donation au dernier des vivants
Je souhait a ce jour révoquer cette donation sans qu il le sache et je ne veux pas contacter le notaire signataire de cette donation.
Je vous remercie de me donner la marche à suivre.
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1 réponse
me donner la marche à suivre.
Il n'est pas indispensable de solliciter le concours du notaire ayant reçu cette donation au dernier vivant.
Vous pouvez vous adresser directement à un notaire proche de votre domicile.
Soit vous détenez une copie de l'acte de donation, vous la confiez au notaire saisi, soit elle n'est pas en votre possession, ce notaire se mettra en rapport avec son collègue détenteur de la minute de son acte.
Il n'est pas indispensable de solliciter le concours du notaire ayant reçu cette donation au dernier vivant.
Vous pouvez vous adresser directement à un notaire proche de votre domicile.
Soit vous détenez une copie de l'acte de donation, vous la confiez au notaire saisi, soit elle n'est pas en votre possession, ce notaire se mettra en rapport avec son collègue détenteur de la minute de son acte.
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