Révoquer une donation entre époux
KITY
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5 oct. 2015 à 13:28
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 oct. 2015 à 13:44
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condorcet
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5 oct. 2015 à 13:44
5 oct. 2015 à 13:44
me donner la marche à suivre.
Il n'est pas indispensable de solliciter le concours du notaire ayant reçu cette donation au dernier vivant.
Vous pouvez vous adresser directement à un notaire proche de votre domicile.
Soit vous détenez une copie de l'acte de donation, vous la confiez au notaire saisi, soit elle n'est pas en votre possession, ce notaire se mettra en rapport avec son collègue détenteur de la minute de son acte.
Il n'est pas indispensable de solliciter le concours du notaire ayant reçu cette donation au dernier vivant.
Vous pouvez vous adresser directement à un notaire proche de votre domicile.
Soit vous détenez une copie de l'acte de donation, vous la confiez au notaire saisi, soit elle n'est pas en votre possession, ce notaire se mettra en rapport avec son collègue détenteur de la minute de son acte.