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Mutuelle obligatoire

Résolu
Neuromancien - 1 oct. 2015 à 11:24
 Neuromancien - 1 oct. 2015 à 13:59
Bonjour,

A partir de Janvier 2016, la mise en place d'un mutuelle va être obligatoire
Voir le document en ligne ici : https://www.service-public.fr/professio ... tes/007383

Mon employeur va prendre en charge cette mutuelle avec plusieurs formules :

1/ Individuelle - 14€ pour le salarié, pour un total de 28€ / mois - 14€ pris en charge par l'employeur
2/ "Duo" - 40€ pour le salarié pour un total de 54€ - toujours 14€ pris en charge par l'employeur
3/ Famille - 95€ pour le salarié pour un total de 109€ - toujours 14€ pris en charge par l'employeur

La participation de l'employeur est de 14€, quelques soit la formule choisi.
Or, il me semble que le contrat doit remplir les conditions suivantes : (voir lien précedent)
- la participation financière de l'employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation
ET la couverture est prévue pour l'ensemble des salariés et leurs ayants droit, (...)

La participation de mon employeur de 14€ est elle légale pour les formules "Duo" et "Famille" ?

En vous remerciant

1 réponse

Réponse 1 / 1
jfqld Messages postés 9070 Date d'inscription jeudi 18 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2018 3 505
1 oct. 2015 à 12:55
si il y a mise en place d une mutuelle cela a été débattu en réunion NAO. Donc avec vos réprésentants et la siomme de 14 euros a du leur etre donnée et validée par ces personnes.
ce n est pas obligatoirement 50% la part patronale
cela dépend de votre accord
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Neuromancien
1 oct. 2015 à 13:03
Merci pour votre réponse.


Il y as bien 50% de prise en charge mais uniquement sur le contrat Individuelle.
De plus, le lien https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/007383 indique les obligations de l'employeur, qui sont, entre autres:

1/ Participation au minimum de 50%
2/ La couverture est prévue pour l'ensemble des salariés et leurs ayants droit

Pour les formules Duo et Famille, ce n'est pas le cas

Je ne sais pas si il y a eut une NAO. Mais même dans ce cas, l'employeur peut il
se déroger de la loi ?
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Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 303 > Neuromancien
1 oct. 2015 à 13:37
Bonjour, 

 La couverture est prévue pour l'ensemble des salariés et leurs ayants droit


Le problème c'est que vous ne reprenez qu'une partie de la phrase du site:

la couverture est prévue pour l'ensemble des salariés et leurs ayants droit, ou pour une ou plusieurs catégories d'entre eux (définies à partir de critères objectifs, généraux et impersonnels),
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Neuromancien > Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016
1 oct. 2015 à 13:39
Bonjour,

Oui, j'ai omis une partie de la phrase, et j'en suis navré.
Les critères objectifs, généraux et impersonnels permettent de supprimer les ayants droits ?
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Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 303 > Neuromancien
1 oct. 2015 à 13:49
Oui:
critère objectif et impersonnel: l'employeur ne participe à hauteur de 50% que pour le salarié.
chaque salarié reçoit ainsi la même aide
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Neuromancien
1 oct. 2015 à 13:52
Une nouvelle fois, merci pour votre réponse même si elle ne me convient pas :(

Ma femme étant assistante familiale, elle ne peut pas avoir de mutuelle de son/ses employeurs :(
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