Mutuelle obligatoire
Résolu
Bonjour,
A partir de Janvier 2016, la mise en place d'un mutuelle va être obligatoire
Voir le document en ligne ici : https://www.service-public.fr/professio ... tes/007383
Mon employeur va prendre en charge cette mutuelle avec plusieurs formules :
1/ Individuelle - 14€ pour le salarié, pour un total de 28€ / mois - 14€ pris en charge par l'employeur
2/ "Duo" - 40€ pour le salarié pour un total de 54€ - toujours 14€ pris en charge par l'employeur
3/ Famille - 95€ pour le salarié pour un total de 109€ - toujours 14€ pris en charge par l'employeur
La participation de l'employeur est de 14€, quelques soit la formule choisi.
Or, il me semble que le contrat doit remplir les conditions suivantes : (voir lien précedent)
- la participation financière de l'employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation
ET la couverture est prévue pour l'ensemble des salariés et leurs ayants droit, (...)
La participation de mon employeur de 14€ est elle légale pour les formules "Duo" et "Famille" ?
En vous remerciant
A partir de Janvier 2016, la mise en place d'un mutuelle va être obligatoire
Voir le document en ligne ici : https://www.service-public.fr/professio ... tes/007383
Mon employeur va prendre en charge cette mutuelle avec plusieurs formules :
1/ Individuelle - 14€ pour le salarié, pour un total de 28€ / mois - 14€ pris en charge par l'employeur
2/ "Duo" - 40€ pour le salarié pour un total de 54€ - toujours 14€ pris en charge par l'employeur
3/ Famille - 95€ pour le salarié pour un total de 109€ - toujours 14€ pris en charge par l'employeur
La participation de l'employeur est de 14€, quelques soit la formule choisi.
Or, il me semble que le contrat doit remplir les conditions suivantes : (voir lien précedent)
- la participation financière de l'employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation
ET la couverture est prévue pour l'ensemble des salariés et leurs ayants droit, (...)
La participation de mon employeur de 14€ est elle légale pour les formules "Duo" et "Famille" ?
En vous remerciant
1 réponse
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si il y a mise en place d une mutuelle cela a été débattu en réunion NAO. Donc avec vos réprésentants et la siomme de 14 euros a du leur etre donnée et validée par ces personnes.
ce n est pas obligatoirement 50% la part patronale
cela dépend de votre accord
-
Merci pour votre réponse.
Il y as bien 50% de prise en charge mais uniquement sur le contrat Individuelle.
De plus, le lien https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/007383 indique les obligations de l'employeur, qui sont, entre autres:
1/ Participation au minimum de 50%
2/ La couverture est prévue pour l'ensemble des salariés et leurs ayants droit
Pour les formules Duo et Famille, ce n'est pas le cas
Je ne sais pas si il y a eut une NAO. Mais même dans ce cas, l'employeur peut il
se déroger de la loi ? -
@NeuromancienBonjour,
La couverture est prévue pour l'ensemble des salariés et leurs ayants droit
Le problème c'est que vous ne reprenez qu'une partie de la phrase du site:
la couverture est prévue pour l'ensemble des salariés et leurs ayants droit, ou pour une ou plusieurs catégories d'entre eux (définies à partir de critères objectifs, généraux et impersonnels), -
@IlymahBonjour,
Oui, j'ai omis une partie de la phrase, et j'en suis navré.
Les critères objectifs, généraux et impersonnels permettent de supprimer les ayants droits ? -
@NeuromancienOui:
critère objectif et impersonnel: l'employeur ne participe à hauteur de 50% que pour le salarié.
chaque salarié reçoit ainsi la même aide -
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...