Mutuelle obligatoire
Résolu
Neuromancien
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Neuromancien -
Neuromancien -
Bonjour,
A partir de Janvier 2016, la mise en place d'un mutuelle va être obligatoire
Voir le document en ligne ici : https://www.service-public.fr/professio ... tes/007383
Mon employeur va prendre en charge cette mutuelle avec plusieurs formules :
1/ Individuelle - 14€ pour le salarié, pour un total de 28€ / mois - 14€ pris en charge par l'employeur
2/ "Duo" - 40€ pour le salarié pour un total de 54€ - toujours 14€ pris en charge par l'employeur
3/ Famille - 95€ pour le salarié pour un total de 109€ - toujours 14€ pris en charge par l'employeur
La participation de l'employeur est de 14€, quelques soit la formule choisi.
Or, il me semble que le contrat doit remplir les conditions suivantes : (voir lien précedent)
- la participation financière de l'employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation
ET la couverture est prévue pour l'ensemble des salariés et leurs ayants droit, (...)
La participation de mon employeur de 14€ est elle légale pour les formules "Duo" et "Famille" ?
En vous remerciant
A partir de Janvier 2016, la mise en place d'un mutuelle va être obligatoire
Voir le document en ligne ici : https://www.service-public.fr/professio ... tes/007383
Mon employeur va prendre en charge cette mutuelle avec plusieurs formules :
1/ Individuelle - 14€ pour le salarié, pour un total de 28€ / mois - 14€ pris en charge par l'employeur
2/ "Duo" - 40€ pour le salarié pour un total de 54€ - toujours 14€ pris en charge par l'employeur
3/ Famille - 95€ pour le salarié pour un total de 109€ - toujours 14€ pris en charge par l'employeur
La participation de l'employeur est de 14€, quelques soit la formule choisi.
Or, il me semble que le contrat doit remplir les conditions suivantes : (voir lien précedent)
- la participation financière de l'employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation
ET la couverture est prévue pour l'ensemble des salariés et leurs ayants droit, (...)
La participation de mon employeur de 14€ est elle légale pour les formules "Duo" et "Famille" ?
En vous remerciant
A voir également:
- Mutuelle obligatoire
- Mutuelle obligatoire - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Maternelle obligatoire - Guide
- Fausse facture mutuelle forum - Forum mutuelles
- Prime mariage mutuelle - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il y as bien 50% de prise en charge mais uniquement sur le contrat Individuelle.
De plus, le lien https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/007383 indique les obligations de l'employeur, qui sont, entre autres:
1/ Participation au minimum de 50%
2/ La couverture est prévue pour l'ensemble des salariés et leurs ayants droit
Pour les formules Duo et Famille, ce n'est pas le cas
Je ne sais pas si il y a eut une NAO. Mais même dans ce cas, l'employeur peut il
se déroger de la loi ?
Le problème c'est que vous ne reprenez qu'une partie de la phrase du site:
la couverture est prévue pour l'ensemble des salariés et leurs ayants droit, ou pour une ou plusieurs catégories d'entre eux (définies à partir de critères objectifs, généraux et impersonnels),
Oui, j'ai omis une partie de la phrase, et j'en suis navré.
Les critères objectifs, généraux et impersonnels permettent de supprimer les ayants droits ?
critère objectif et impersonnel: l'employeur ne participe à hauteur de 50% que pour le salarié.
chaque salarié reçoit ainsi la même aide
Ma femme étant assistante familiale, elle ne peut pas avoir de mutuelle de son/ses employeurs :(