Vente de bien immoilier d une personne sous tutelle
pat 34
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ma soeur tutrice de maman ma demander mon accord pour vendrela maison de maman .je lui est dit que j etait dacord sur le principe et de menvoyer les coordonner le lagence qui mettra la maison en vente les coordonees du notaire charger de la signature de l acte de vente ainsi que la copie de l ordonnance du juge des tutelles pour qu elle puisse mettre la maison en vente . Elle me repond que le juge des tutelles viens de la charger de mettre la maison de maman en vente mais ne ma pas joint l ordonance du juge
Je ne lui est pas donner ma signature manuscrite pour lui accorder de vendre la maision . ma maison est deja en vente dans des agences imobiliere ma soeur avait t elle le droit de faire cela sans ma signature manuscrite .
Je ne lui est pas donner ma signature manuscrite pour lui accorder de vendre la maision . ma maison est deja en vente dans des agences imobiliere ma soeur avait t elle le droit de faire cela sans ma signature manuscrite .
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1 réponse
ma soeur avait t elle le droit de faire cela sans ma signature manuscrite .
Elle ne s'est engagée qu'elle-même et pour elle seule puisqu'elle n'avait pas la procuration demandée.
Cette démarche de sa part est sans grande importance.
Mandat a été donné à l'agence de rechercher un acheteur, pas autre chose.
Il ne s'agit pas d'une promesse de vente susceptible d'être acceptée par l'acquéreur.
Elle ne s'est engagée qu'elle-même et pour elle seule puisqu'elle n'avait pas la procuration demandée.
Cette démarche de sa part est sans grande importance.
Mandat a été donné à l'agence de rechercher un acheteur, pas autre chose.
Il ne s'agit pas d'une promesse de vente susceptible d'être acceptée par l'acquéreur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
mais apres coups je me suis dit pourquoi l agence n a t elle pas fait une photocopie de l accord du juge
D'une part, mais d'autre part votre soeur ne lui a pas obligatoirement précisé que vous étiez également concernée.
Elle s'est présentée en sa qualité de tutrice de votre mère.
Adoptez la formule anglaise : wait and see !