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flocroisic
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27 sept. 2015 à 19:19
27 sept. 2015 à 19:19
bonjour,
une construction neuve on etait exoneree pendant 2 ans
si la commune a maintenu cette disposition ...est ce le cas?
une construction neuve on etait exoneree pendant 2 ans
si la commune a maintenu cette disposition ...est ce le cas?
roudoudou22
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27 sept. 2015 à 19:23
27 sept. 2015 à 19:23
il me semblai sauf erreur de ma part que sur une construction neuve ont etait exoneree pendant 2 ans
Oui, exonération de 2 ans, encore faut il déclarer la construction nouvelle dans les délais pour en bénéficier de l'exonération.
L'article 1406 du CGI subordonne le bénéfice de l'exonération de la taxe foncière à la souscription d'une déclaration.
Seules les constructions nouvelles ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties (et non bâties) portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive ouvrent droit à l'exonération.
Oui, exonération de 2 ans, encore faut il déclarer la construction nouvelle dans les délais pour en bénéficier de l'exonération.
L'article 1406 du CGI subordonne le bénéfice de l'exonération de la taxe foncière à la souscription d'une déclaration.
Seules les constructions nouvelles ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties (et non bâties) portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive ouvrent droit à l'exonération.
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27 sept. 2015 à 19:27
comment je peux savoir si la commune a retenue cette disposition