Exoneration foncier
laurent
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laurent -
laurent -
Bonjour,
j ai fait construire sur la commune de la tour du pin 38110 la date d achevement de la construction a ete faite le 22 mars 2014 nous avons renvoyer la declaration h1 le 20 mai 2014
nous avons recus vers le mois d octobre 2014 un impot foncier sur le non batie et maintenant sur le mois de septembre 2015 la taxe fonciere il me semblai sauf erreur de ma part que sur une construction neuve ont etait exoneree pendant 2 ans
pouvez vous s il vous plaid me renseigner sur probleme
merci
j ai fait construire sur la commune de la tour du pin 38110 la date d achevement de la construction a ete faite le 22 mars 2014 nous avons renvoyer la declaration h1 le 20 mai 2014
nous avons recus vers le mois d octobre 2014 un impot foncier sur le non batie et maintenant sur le mois de septembre 2015 la taxe fonciere il me semblai sauf erreur de ma part que sur une construction neuve ont etait exoneree pendant 2 ans
pouvez vous s il vous plaid me renseigner sur probleme
merci
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3 réponses
bonjour,
une construction neuve on etait exoneree pendant 2 ans
si la commune a maintenu cette disposition ...est ce le cas?
une construction neuve on etait exoneree pendant 2 ans
si la commune a maintenu cette disposition ...est ce le cas?
il me semblai sauf erreur de ma part que sur une construction neuve ont etait exoneree pendant 2 ans
Oui, exonération de 2 ans, encore faut il déclarer la construction nouvelle dans les délais pour en bénéficier de l'exonération.
L'article 1406 du CGI subordonne le bénéfice de l'exonération de la taxe foncière à la souscription d'une déclaration.
Seules les constructions nouvelles ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties (et non bâties) portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive ouvrent droit à l'exonération.
Oui, exonération de 2 ans, encore faut il déclarer la construction nouvelle dans les délais pour en bénéficier de l'exonération.
L'article 1406 du CGI subordonne le bénéfice de l'exonération de la taxe foncière à la souscription d'une déclaration.
Seules les constructions nouvelles ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties (et non bâties) portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive ouvrent droit à l'exonération.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
comment je peux savoir si la commune a retenue cette disposition