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condorcet
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27 sept. 2015 à 08:44
27 sept. 2015 à 08:44
mais y a t il des règles, des montants, des taxes,
Fiscalement, chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100000 € en-deçà duquel les droits de donation ne sont pas dus.
est on obligé de faire un acte notarié ?
Réponse négative, une simple déclaration de "don manuel" est à déposer auprès des services de l'administration fiscale.
Fiscalement, chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100000 € en-deçà duquel les droits de donation ne sont pas dus.
est on obligé de faire un acte notarié ?
Réponse négative, une simple déclaration de "don manuel" est à déposer auprès des services de l'administration fiscale.
Pontremoli
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28 septembre 2017
27 sept. 2015 à 08:56
27 sept. 2015 à 08:56
Bonjour,
En ce qui concerne les dons d'argent, il n'est pas nécessaire de faire un acte notarié si ce don est inférieur à 100 000 euros.ce don est un don manuel par précaution vos enfants doivent le déclarer mais ne paieront aucun impôt etc...par contre ce don manuel est"valable 15 ans".
En ce qui concerne les dons d'argent, il n'est pas nécessaire de faire un acte notarié si ce don est inférieur à 100 000 euros.ce don est un don manuel par précaution vos enfants doivent le déclarer mais ne paieront aucun impôt etc...par contre ce don manuel est"valable 15 ans".
condorcet
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27 sept. 2015 à 09:12
27 sept. 2015 à 09:12
pas nécessaire de faire un acte notarié si ce don est inférieur à 100 000 euros.
Quel que soit le montant de la somme donnée, l'intervention d'un notaire n'est pas indispensable.
L'administration fiscale a crée un formulaire spécial de déclaration de dons autres qu'immobiliers, pouvant être (par ex.) un portefeuille de valeurs mobilières, dans le double but d'éviter des frais d'acte, et surtout, pour fixer le point de départ de ce délai de 15 ans à l'issue duquel l'abattement (actuellement de 100000 €) peut une nouvelle fois être appliqué.
Il n'est pas exclu cependant qu'il soit utile de faire constater le don par acte notarié.
Si l'enfant est marié sous le régime légal de la communauté de biens, la somme à lui donnée n'entre pas dans cette communauté.
La seule façon de le prouver demeure quoi qu'il en soin le support d'un acte authentique.
Quel que soit le montant de la somme donnée, l'intervention d'un notaire n'est pas indispensable.
L'administration fiscale a crée un formulaire spécial de déclaration de dons autres qu'immobiliers, pouvant être (par ex.) un portefeuille de valeurs mobilières, dans le double but d'éviter des frais d'acte, et surtout, pour fixer le point de départ de ce délai de 15 ans à l'issue duquel l'abattement (actuellement de 100000 €) peut une nouvelle fois être appliqué.
Il n'est pas exclu cependant qu'il soit utile de faire constater le don par acte notarié.
Si l'enfant est marié sous le régime légal de la communauté de biens, la somme à lui donnée n'entre pas dans cette communauté.
La seule façon de le prouver demeure quoi qu'il en soin le support d'un acte authentique.
Bonjour,
Si vos enfants ont plus de 18 ans et que vous êtes âgée de moins de 80 ans,
il est conseillé de transmettre à vos enfants 31 865 € (plafond autorisé) en "dons familiaux de sommes d'argent" et le reste, le cas échéant, en "dons - cas général". Vous trouverez les 2 lignes adéquates sur le formulaire n° 2735.
Si vos enfants ont plus de 18 ans et que vous êtes âgée de moins de 80 ans,
il est conseillé de transmettre à vos enfants 31 865 € (plafond autorisé) en "dons familiaux de sommes d'argent" et le reste, le cas échéant, en "dons - cas général". Vous trouverez les 2 lignes adéquates sur le formulaire n° 2735.
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