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Régularisation tarifaire

PAPYGUY -  
Energizor Messages postés 32691 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour, Je viens de recevoir une facture EDF pour ma soeur qui est décédée le 30 septembre 2013. EDF a été informé de son décès, la maison ayant été vendue, les nouveaux propriétaires ont pris la suite. (il n'y a pas eu de coupure pour éviter les délais de rebranche ment compteur). Il s'agit d'une régularisation tarifaire du 23/07/2012 au 31/07/2013.
Pendant combien d'années EDF a -t-il la possibilité d'effectuer des régularisations?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Energizor Messages postés 32691 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 036
 
Bonjour,

Dans ce cas, peu importe qu'EDF ait le droit ou non de faire des factures rectificatives.

Vous renvoyez cette facture à l'expéditeur avec la mention "DECEDEE".
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