Changement d'assurance à temps
Sof@
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Sof@ Messages postés 12 Statut Membre -
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Bonjour,
Ma concubine change de profession au 05/10/2015.
Elle est actuellement assurée en trajet privé + domicile travail.
Infirmière libérale requiert une assurance trajet privé + tournées professionnelles.
Elle a demandé un devis à son assurance actuelle, qui lui parait trop cher.
Elle souhaite faire jouer la concurrence mais ignore si elle pourra être assurée par cette nouvelle assurance à temps.
La loi Châtel demande 1 mois de préavis,
Le changement de situation ne se déclare que dans les 3 mois APRES le changement de situation...
Je m'y noie.
Comment doit elle s'y prendre pour changer de contrat pour être couverte à temps ?
D'avance merci pour vos conseils.
Ma concubine change de profession au 05/10/2015.
Elle est actuellement assurée en trajet privé + domicile travail.
Infirmière libérale requiert une assurance trajet privé + tournées professionnelles.
Elle a demandé un devis à son assurance actuelle, qui lui parait trop cher.
Elle souhaite faire jouer la concurrence mais ignore si elle pourra être assurée par cette nouvelle assurance à temps.
La loi Châtel demande 1 mois de préavis,
Le changement de situation ne se déclare que dans les 3 mois APRES le changement de situation...
Je m'y noie.
Comment doit elle s'y prendre pour changer de contrat pour être couverte à temps ?
D'avance merci pour vos conseils.
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3 réponses
bonjour
la loi chatel (L 113-15-1 CdA) ne concerne pas les professionnels et vous semblez la confondre avec la loi modestement consommation.
nb: au temps pour moi, elle n'est pas encore concernée comme professionnelle.
et L 113-16 ne sera pas invocable.
après réflexion, je ne vois pas comment vous pourriez échapper à une double cotisation (temporaire) si vous changez d'assurance, en vous posant encore la question 15 jours avant l'échéance.
l'échéance normale du contrat est à quelle date?
la loi chatel (L 113-15-1 CdA) ne concerne pas les professionnels et vous semblez la confondre avec la loi modestement consommation.
nb: au temps pour moi, elle n'est pas encore concernée comme professionnelle.
et L 113-16 ne sera pas invocable.
après réflexion, je ne vois pas comment vous pourriez échapper à une double cotisation (temporaire) si vous changez d'assurance, en vous posant encore la question 15 jours avant l'échéance.
l'échéance normale du contrat est à quelle date?
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2659
Vous pouvez résilier votre contrat en dehors de la période d'échéance si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Votre situation est modifiée et ce changement constitue une aggravation du risque couvert : vous signalez cette situation dans les 15 jours à votre assureur, par lettre recommandée avec AR, il vous fait une proposition de modification et si vous ne l'acceptez pas, le contrat est résilié
Faut il attendre le changement de situation ou est il possible d'envoyer le courrier maintenant en disant qu'au 05/10 la situation changera ?
Vous pouvez résilier votre contrat en dehors de la période d'échéance si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Votre situation est modifiée et ce changement constitue une aggravation du risque couvert : vous signalez cette situation dans les 15 jours à votre assureur, par lettre recommandée avec AR, il vous fait une proposition de modification et si vous ne l'acceptez pas, le contrat est résilié
Faut il attendre le changement de situation ou est il possible d'envoyer le courrier maintenant en disant qu'au 05/10 la situation changera ?
Votre situation est modifiée et ce changement constitue une aggravation du risque couvert : vous signalez cette situation dans les 15 jours à votre assureur, par lettre recommandée avec AR, il vous fait une proposition de modification et si vous ne l'acceptez pas, le contrat est résilié
exact, c'est la combinaison de L 113-2 §3°CdA et de L 113-4 CdAal 1 et 2.
le délai de 15 jours part du moment où l'assuré a connaissance de l'aggravation.
donc pour vous, c'est OK dès maintenant.
cela va permettre à l'assureur actuel de faire une nouvelle proposition et à son(ses) concurrent(s) de faire de même: vous aurez donc loisir de choisir celui qui vous convient.
vous avez eu raison d'insister et moi tort d'être pessimiste et de ne pas me replonger dans la bonne base.
Donc en fait c'est le seul cas, avec la vente de voiture, où il est possible de résilier IMMEDIATEMENT ?
J'ai peur que malgré tout il y ait un préavi de 30 jours à repecter en fait, et que le nouvel assureur ne puisse prendre le relai que quand ils auront réellement résilié...
Peut être que je me prend trop la tête...
J'ai peur que malgré tout il y ait un préavi de 30 jours à repecter en fait, et que le nouvel assureur ne puisse prendre le relai que quand ils auront réellement résilié...
Peut être que je me prend trop la tête...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je comprends pour la double cotisation.
L'échéance normale du contrat est au 01/04/2016.
un mois de préavis mais présenté par le nouvel assureur, et sous réserve bien sûr qu'il n'y ait pas clause pour pro (j'avais zappé cette obligation).
ce qui veut dire absence d'assurance tournée pendant cette période...
sinon, attendre 2 mois avant l'échéance annuelle pour résilier le contrat avec clause pro incluse, pour se réassurer chez le nouvel assureur.
donc comme particulier loi Hamon applicable = 1 mois de préavis
envoyer recommandé dès maintenant
il ne lui reste plus qu'à prendre une autre assurance à partir du 23/10/2015
non.
c'est le nouvel assureur qui doit le faire.
cf R 113-12 III CdA.
L'échéance normale du contrat est au 01/04/2016. , ce qui veut dire que son contrat a été renouvelé le 1er /04/2015
donc comme particulier loi Hamon applicable = 1 mois de préavis
envoyer recommandé dès maintenant
il ne lui reste plus qu'à prendre une autre assurance à partir du 23/10/2015
Si elle est assurée par le nouvel assureur qu'à partir du 23/10/2015, elle n'est donc pas assurée comme il le faut à partir du 05/10.