Droit de succession franco malgache
soyanni
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
Mon père français s'est remarié après le décès de ma mère française, avec une malgache sous contrat de mariage séparation de biens (contrat et mariage fait à Madagascar) au décès de mon père a t-elle droit à quelques choses sur les biens meubles et immeubles situés en France et acheter avant son nouveau mariage et également sur les économies faites avant le remariage?
Dans l'attente de votre réponse.
Mon père français s'est remarié après le décès de ma mère française, avec une malgache sous contrat de mariage séparation de biens (contrat et mariage fait à Madagascar) au décès de mon père a t-elle droit à quelques choses sur les biens meubles et immeubles situés en France et acheter avant son nouveau mariage et également sur les économies faites avant le remariage?
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2 réponses
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Bonjour. Bien que marié sous le régime de la loi malgache, la succession de votre père sera placée sous l'empire de la loi française, s'il continue à résider en France.
Sa seconde épouse, sauf dispositions contraires prises par votre père, héritera du 1/4 en pleine propriété de la succession, ou d'une part de la succession en fonction de l'option choisie si votre père a fait une donation au dernier vivant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...