Permis de contruire
fournik33
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dany311 Messages postés 13341 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 13341 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonsoir
mon permis de construire a ete refuser par la ddtm a cause de la loi littoral( a plus de 8 kms de la mer) ... allan dans mon sens , le maire a lui accepter le permis de construire avec un arreter ; au bout de 2 mois j ai recu un courier de la sous prefecture demandant au maire de me retirer le permis ... celui si a fait venir la sous prefete sur mon terrain et elle a dit quelle ne me mettrai pas au tribunal administratif...
Depuis ma maison est construite et j y habite ....
questions :
- le permis est il illegal ?
- j ai l intention de construire un garage peuvent t il refuser a nouveau ?
-on t il le droit de suprimer mon permis de construire ?
Merci pour vos reponses ...
mon permis de construire a ete refuser par la ddtm a cause de la loi littoral( a plus de 8 kms de la mer) ... allan dans mon sens , le maire a lui accepter le permis de construire avec un arreter ; au bout de 2 mois j ai recu un courier de la sous prefecture demandant au maire de me retirer le permis ... celui si a fait venir la sous prefete sur mon terrain et elle a dit quelle ne me mettrai pas au tribunal administratif...
Depuis ma maison est construite et j y habite ....
questions :
- le permis est il illegal ?
- j ai l intention de construire un garage peuvent t il refuser a nouveau ?
-on t il le droit de suprimer mon permis de construire ?
Merci pour vos reponses ...
3 réponses
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bonjour
le maire vous a accordé le permis et la sous préfecture n'a demandé l'annulation
donc votre permis est valable
pour le garage s'il ne dépasse pas 20 m2 faites une déclaration préalable
cdlt -
Bonjour
As-tu un écrit disant que l'arrêté ne sera pas retiré ? Parce qu'à vu de nez, en l'absence d'écrit et vu la demande de retrait, le permis est toujours illégal...
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- il me semble que toute demande de permis de construire est instruite par l'urbanisme de la mairie ( ou par la DDT si mairie trop petite ) et que le maire valide ( ou non) par un arrêté municipal ( affiché en mairie )
si l'arrêté municipal n'a pas été remis en cause par la préfecture , l'arrêté municipal fait foi.
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Mais il reste illégal !!! La préfecture n'ayant pas le temps de vérfier la légalité des centaines de décisions qui lui parviennent chaque semaine
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La lettre de la sous pref date d y a un ans ... on t il un delais pour me mettre au tribunal ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...