Permis de contruire

fournik33 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 18 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2015 - 18 sept. 2015 à 22:55
dany311 Messages postés 20943 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 12 décembre 2024 - 22 sept. 2015 à 18:21
Bonsoir
mon permis de construire a ete refuser par la ddtm a cause de la loi littoral( a plus de 8 kms de la mer) ... allan dans mon sens , le maire a lui accepter le permis de construire avec un arreter ; au bout de 2 mois j ai recu un courier de la sous prefecture demandant au maire de me retirer le permis ... celui si a fait venir la sous prefete sur mon terrain et elle a dit quelle ne me mettrai pas au tribunal administratif...
Depuis ma maison est construite et j y habite ....
questions :
- le permis est il illegal ?
- j ai l intention de construire un garage peuvent t il refuser a nouveau ?
-on t il le droit de suprimer mon permis de construire ?
Merci pour vos reponses ...

3 réponses

dany311 Messages postés 20943 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 12 décembre 2024 6 355
18 sept. 2015 à 23:03
bonjour

le maire vous a accordé le permis et la sous préfecture n'a demandé l'annulation
donc votre permis est valable
pour le garage s'il ne dépasse pas 20 m2 faites une déclaration préalable

cdlt
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fournik33 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 18 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2015
19 sept. 2015 à 05:33
Donc une demande de permis de construire ne pourrai pas etre refuser ?
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salva57 Messages postés 734 Date d'inscription jeudi 22 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2016 196 > fournik33 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 18 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2015
19 sept. 2015 à 06:59
Bonjour,

Se n'est pas parce que le 1er permis a finalement été validé que les suivants le seront. Vous ne le saurai qu'après l'avoir déposé.

Salutations
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
19 sept. 2015 à 15:08
Bonjour

As-tu un écrit disant que l'arrêté ne sera pas retiré ? Parce qu'à vu de nez, en l'absence d'écrit et vu la demande de retrait, le permis est toujours illégal...
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dany311 Messages postés 20943 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 12 décembre 2024 6 355
19 sept. 2015 à 18:19
s'il n'y pas eu demande d'annulation auprès du tribunal administratif , son permis reste légal
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257 > dany311 Messages postés 20943 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 12 décembre 2024
22 sept. 2015 à 15:11
Un permis accordé en contradiction avec la règle, même en l'absence de demande d'annulation reste quand même un permis illégal, non ?
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dany311 Messages postés 20943 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 12 décembre 2024 6 355 > Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024
22 sept. 2015 à 15:27
il me semble que toute demande de permis de construire est instruite par l'urbanisme de la mairie ( ou par la DDT si mairie trop petite ) et que le maire valide ( ou non) par un arrêté municipal ( affiché en mairie )
si l'arrêté municipal n'a pas été remis en cause par la préfecture , l'arrêté municipal fait foi.
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
22 sept. 2015 à 15:53
Mais il reste illégal !!! La préfecture n'ayant pas le temps de vérfier la légalité des centaines de décisions qui lui parviennent chaque semaine
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dany311 Messages postés 20943 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 12 décembre 2024 6 355 > Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024
22 sept. 2015 à 18:21
la sous préfète s'étant déplacée en personne , depuis 1 an il y aurai eu quelque chose
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fournik33 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 18 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2015
19 sept. 2015 à 19:43
La lettre de la sous pref date d y a un ans ... on t il un delais pour me mettre au tribunal ?
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