Permis de contruire
fournik33
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dany311 Messages postés 20523 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 2 mai 2024 - 22 sept. 2015 à 18:21
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dany311
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18 sept. 2015 à 23:03
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bonjour
le maire vous a accordé le permis et la sous préfecture n'a demandé l'annulation
donc votre permis est valable
pour le garage s'il ne dépasse pas 20 m2 faites une déclaration préalable
cdlt
le maire vous a accordé le permis et la sous préfecture n'a demandé l'annulation
donc votre permis est valable
pour le garage s'il ne dépasse pas 20 m2 faites une déclaration préalable
cdlt
Josh Randall
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19 sept. 2015 à 15:08
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Bonjour
As-tu un écrit disant que l'arrêté ne sera pas retiré ? Parce qu'à vu de nez, en l'absence d'écrit et vu la demande de retrait, le permis est toujours illégal...
As-tu un écrit disant que l'arrêté ne sera pas retiré ? Parce qu'à vu de nez, en l'absence d'écrit et vu la demande de retrait, le permis est toujours illégal...
dany311
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19 sept. 2015 à 18:19
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s'il n'y pas eu demande d'annulation auprès du tribunal administratif , son permis reste légal
Josh Randall
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dany311
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22 sept. 2015 à 15:11
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Un permis accordé en contradiction avec la règle, même en l'absence de demande d'annulation reste quand même un permis illégal, non ?
dany311
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Josh Randall
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22 sept. 2015 à 15:27
22 sept. 2015 à 15:27
il me semble que toute demande de permis de construire est instruite par l'urbanisme de la mairie ( ou par la DDT si mairie trop petite ) et que le maire valide ( ou non) par un arrêté municipal ( affiché en mairie )
si l'arrêté municipal n'a pas été remis en cause par la préfecture , l'arrêté municipal fait foi.
si l'arrêté municipal n'a pas été remis en cause par la préfecture , l'arrêté municipal fait foi.
Josh Randall
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22 sept. 2015 à 15:53
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Mais il reste illégal !!! La préfecture n'ayant pas le temps de vérfier la légalité des centaines de décisions qui lui parviennent chaque semaine
dany311
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22 sept. 2015 à 18:21
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la sous préfète s'étant déplacée en personne , depuis 1 an il y aurai eu quelque chose
fournik33
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19 septembre 2015
19 sept. 2015 à 19:43
19 sept. 2015 à 19:43
La lettre de la sous pref date d y a un ans ... on t il un delais pour me mettre au tribunal ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 sept. 2015 à 05:33
19 sept. 2015 à 06:59
Se n'est pas parce que le 1er permis a finalement été validé que les suivants le seront. Vous ne le saurai qu'après l'avoir déposé.
Salutations