Permis de contruire
fournik33
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dany311 Messages postés 22668 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 22668 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonsoir
mon permis de construire a ete refuser par la ddtm a cause de la loi littoral( a plus de 8 kms de la mer) ... allan dans mon sens , le maire a lui accepter le permis de construire avec un arreter ; au bout de 2 mois j ai recu un courier de la sous prefecture demandant au maire de me retirer le permis ... celui si a fait venir la sous prefete sur mon terrain et elle a dit quelle ne me mettrai pas au tribunal administratif...
Depuis ma maison est construite et j y habite ....
questions :
- le permis est il illegal ?
- j ai l intention de construire un garage peuvent t il refuser a nouveau ?
-on t il le droit de suprimer mon permis de construire ?
Merci pour vos reponses ...
mon permis de construire a ete refuser par la ddtm a cause de la loi littoral( a plus de 8 kms de la mer) ... allan dans mon sens , le maire a lui accepter le permis de construire avec un arreter ; au bout de 2 mois j ai recu un courier de la sous prefecture demandant au maire de me retirer le permis ... celui si a fait venir la sous prefete sur mon terrain et elle a dit quelle ne me mettrai pas au tribunal administratif...
Depuis ma maison est construite et j y habite ....
questions :
- le permis est il illegal ?
- j ai l intention de construire un garage peuvent t il refuser a nouveau ?
-on t il le droit de suprimer mon permis de construire ?
Merci pour vos reponses ...
A voir également:
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- Convocation après suspension de permis forum - Forum Justice
- Permis a4 - Forum Consommation
3 réponses
bonjour
le maire vous a accordé le permis et la sous préfecture n'a demandé l'annulation
donc votre permis est valable
pour le garage s'il ne dépasse pas 20 m2 faites une déclaration préalable
cdlt
le maire vous a accordé le permis et la sous préfecture n'a demandé l'annulation
donc votre permis est valable
pour le garage s'il ne dépasse pas 20 m2 faites une déclaration préalable
cdlt
Bonjour
As-tu un écrit disant que l'arrêté ne sera pas retiré ? Parce qu'à vu de nez, en l'absence d'écrit et vu la demande de retrait, le permis est toujours illégal...
As-tu un écrit disant que l'arrêté ne sera pas retiré ? Parce qu'à vu de nez, en l'absence d'écrit et vu la demande de retrait, le permis est toujours illégal...
il me semble que toute demande de permis de construire est instruite par l'urbanisme de la mairie ( ou par la DDT si mairie trop petite ) et que le maire valide ( ou non) par un arrêté municipal ( affiché en mairie )
si l'arrêté municipal n'a pas été remis en cause par la préfecture , l'arrêté municipal fait foi.
si l'arrêté municipal n'a pas été remis en cause par la préfecture , l'arrêté municipal fait foi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Se n'est pas parce que le 1er permis a finalement été validé que les suivants le seront. Vous ne le saurai qu'après l'avoir déposé.
Salutations