Renociation d'heritage
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roro5413
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roro5413 Messages postés 3 Statut Membre -
roro5413 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour, maman etant dece en 2012 moi-même et touts les heritier nous avons fait une renonciation d'heritage en temps et en heure comme la loi le dit mais aujourd'hui la maison de retraite me reclame de payer le mois ou elle est dece doije payer
merci pour votre reponse
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1 réponse
est dece doije payer
La maison de retraite n'est pas informée de la renonciation de l'ensemble de héritiers à la succession de votre mère.
Faites-le lui savoir en joignant à votre courrier une photocopie de votre déclaration de renonciation.
La somme restant due à cet établissement fait partie de la succession, donc vous ne devriez pas devoir la payer sauf si vous vous étiez portée caution en garantie des impayés.
La maison de retraite n'est pas informée de la renonciation de l'ensemble de héritiers à la succession de votre mère.
Faites-le lui savoir en joignant à votre courrier une photocopie de votre déclaration de renonciation.
La somme restant due à cet établissement fait partie de la succession, donc vous ne devriez pas devoir la payer sauf si vous vous étiez portée caution en garantie des impayés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Parfait, il vous reste à envoyer le double vous concernant.