Renociation d'heritage
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roro5413
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18 sept. 2015 à 08:38
roro5413 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 18 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2015 - 19 sept. 2015 à 07:11
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A voir également:
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- Héritage et apl - Forum CAF
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1 réponse
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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18 sept. 2015 à 08:49
18 sept. 2015 à 08:49
est dece doije payer
La maison de retraite n'est pas informée de la renonciation de l'ensemble de héritiers à la succession de votre mère.
Faites-le lui savoir en joignant à votre courrier une photocopie de votre déclaration de renonciation.
La somme restant due à cet établissement fait partie de la succession, donc vous ne devriez pas devoir la payer sauf si vous vous étiez portée caution en garantie des impayés.
La maison de retraite n'est pas informée de la renonciation de l'ensemble de héritiers à la succession de votre mère.
Faites-le lui savoir en joignant à votre courrier une photocopie de votre déclaration de renonciation.
La somme restant due à cet établissement fait partie de la succession, donc vous ne devriez pas devoir la payer sauf si vous vous étiez portée caution en garantie des impayés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 sept. 2015 à 08:52
18 sept. 2015 à 09:00
Parfait, il vous reste à envoyer le double vous concernant.
19 sept. 2015 à 07:11