Encaissement d'un chèque par une personne différente et recours

chaie Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 17 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2015 - 17 sept. 2015 à 13:08
 tof51430 - 17 sept. 2015 à 19:09
Bonjour,

Le service des Impôts m'a accordé un dégrèvement pour l'IR 2014, une lettre chèque a été adressée à mon ancien domicile (que j'ai quitté en 2012) ou vit mon ex épouse. Il s'avère que mon ex épouse a encaissé le chèque qui m'était destiné. Nous sommes divorcé.
Ma question, le centre des impôts doit il récupérer la somme ou estime t il que le dégrèvement a été réglé. que puis je engager comme procédure, sachant que mon ex femme a ouvert un courrier qui était à mon nom propre et qu'elle a encaissé un chèque qui n'était pas à son nom.
Merçi de vos réponses
Cordialement

1 réponse

bonjour,
Le Trésor n'est absolument pas responsable du fait que votre ex a encaissé un chèque qui ne lui est pas destiné. Le responsable est la banque qui n'aurait pas dû créditer son compte. Votre épouse est également responsable . Portez plainte contre votre épouse . Mais dans tous les cas, il ne faut pas espérer obtenir un nouveau remboursement de la part du Trésor.
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chaie Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 17 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2015
17 sept. 2015 à 18:24
Bonsoir,
Je suis d'accord, néanmoins le trésor a envoyé la lettre chèque a une adresse ou je ne suis plus depuis 2012.
Cordialement
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tof51430 > chaie Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 17 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2015
17 sept. 2015 à 19:09
hélas, ce ne sera pas un argument valable pour avoir un remboursement d'un chèque qui a déjà été encaissé .
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