Encaissement d'un chèque par une personne différente et recours
chaie
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tof51430 -
tof51430 -
Bonjour,
Le service des Impôts m'a accordé un dégrèvement pour l'IR 2014, une lettre chèque a été adressée à mon ancien domicile (que j'ai quitté en 2012) ou vit mon ex épouse. Il s'avère que mon ex épouse a encaissé le chèque qui m'était destiné. Nous sommes divorcé.
Ma question, le centre des impôts doit il récupérer la somme ou estime t il que le dégrèvement a été réglé. que puis je engager comme procédure, sachant que mon ex femme a ouvert un courrier qui était à mon nom propre et qu'elle a encaissé un chèque qui n'était pas à son nom.
Merçi de vos réponses
Cordialement
Le service des Impôts m'a accordé un dégrèvement pour l'IR 2014, une lettre chèque a été adressée à mon ancien domicile (que j'ai quitté en 2012) ou vit mon ex épouse. Il s'avère que mon ex épouse a encaissé le chèque qui m'était destiné. Nous sommes divorcé.
Ma question, le centre des impôts doit il récupérer la somme ou estime t il que le dégrèvement a été réglé. que puis je engager comme procédure, sachant que mon ex femme a ouvert un courrier qui était à mon nom propre et qu'elle a encaissé un chèque qui n'était pas à son nom.
Merçi de vos réponses
Cordialement
1 réponse
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bonjour,
Le Trésor n'est absolument pas responsable du fait que votre ex a encaissé un chèque qui ne lui est pas destiné. Le responsable est la banque qui n'aurait pas dû créditer son compte. Votre épouse est également responsable . Portez plainte contre votre épouse . Mais dans tous les cas, il ne faut pas espérer obtenir un nouveau remboursement de la part du Trésor.
La législation juridique et financière évolue en permanence...