Encaissement d'un chèque par une personne différente et recours
chaie
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tof51430 -
tof51430 -
Bonjour,
Le service des Impôts m'a accordé un dégrèvement pour l'IR 2014, une lettre chèque a été adressée à mon ancien domicile (que j'ai quitté en 2012) ou vit mon ex épouse. Il s'avère que mon ex épouse a encaissé le chèque qui m'était destiné. Nous sommes divorcé.
Ma question, le centre des impôts doit il récupérer la somme ou estime t il que le dégrèvement a été réglé. que puis je engager comme procédure, sachant que mon ex femme a ouvert un courrier qui était à mon nom propre et qu'elle a encaissé un chèque qui n'était pas à son nom.
Merçi de vos réponses
Cordialement
Le service des Impôts m'a accordé un dégrèvement pour l'IR 2014, une lettre chèque a été adressée à mon ancien domicile (que j'ai quitté en 2012) ou vit mon ex épouse. Il s'avère que mon ex épouse a encaissé le chèque qui m'était destiné. Nous sommes divorcé.
Ma question, le centre des impôts doit il récupérer la somme ou estime t il que le dégrèvement a été réglé. que puis je engager comme procédure, sachant que mon ex femme a ouvert un courrier qui était à mon nom propre et qu'elle a encaissé un chèque qui n'était pas à son nom.
Merçi de vos réponses
Cordialement
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1 réponse
bonjour,
Le Trésor n'est absolument pas responsable du fait que votre ex a encaissé un chèque qui ne lui est pas destiné. Le responsable est la banque qui n'aurait pas dû créditer son compte. Votre épouse est également responsable . Portez plainte contre votre épouse . Mais dans tous les cas, il ne faut pas espérer obtenir un nouveau remboursement de la part du Trésor.
Le Trésor n'est absolument pas responsable du fait que votre ex a encaissé un chèque qui ne lui est pas destiné. Le responsable est la banque qui n'aurait pas dû créditer son compte. Votre épouse est également responsable . Portez plainte contre votre épouse . Mais dans tous les cas, il ne faut pas espérer obtenir un nouveau remboursement de la part du Trésor.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je suis d'accord, néanmoins le trésor a envoyé la lettre chèque a une adresse ou je ne suis plus depuis 2012.
Cordialement