Droit des végétaux entre voisins
monlitige
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15 sept. 2015 à 14:02
monlitige Messages postés 6 Date d'inscription mardi 15 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2015 - 16 sept. 2015 à 08:03
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aie mac
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vendredi 20 février 2009
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3 avril 2016
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15 sept. 2015 à 17:49
15 sept. 2015 à 17:49
bonjour
555cc.
555cc.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 sept. 2015 à 18:24
15 sept. 2015 à 18:30
Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever.
Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui ; le tiers peut, en outre, être condamné à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds.
Si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix, rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d'oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages.
Si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra exiger la suppression desdits ouvrages, constructions et plantations, mais il aura le choix de rembourser au tiers l'une ou l'autre des sommes visées à l'alinéa précédent.
15 sept. 2015 à 18:52
C'est-à-dire que j'aurais du demander de tirer les plantations et de ne pas prendre l'initiative de le faire moi-même cela est interprété comme si je voulais les conserver et en faire ce que je veux, et du coup être redevable envers mon voisin, si je comprends bien ?
15 sept. 2015 à 19:40
15 sept. 2015 à 19:56