Indemnités en cas de rupture
kinesio2015
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darkshark-magic Messages postés 285 Statut Membre -
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Bonjour,
je fais partie d'un cabinet d'infirmières libérales, nous sommes 2. C'est ma collègue qui avait pris seul le local ou nous exerçons. Je suis arrivée 1 an plus tard et nous avons créé une SCM a qui elle a cédé le bail.
Les clauses du bail sont telles que si nous souhaitons quitté le local dans les 3 premières années du bail nous devons 18 mois de loyers a la commune (18 x 535.19 €) d'indemnités et si nous le quittons aux cours des 3 dernières années nous devons 12 mois de loyers.
C'est notre situation actuelle nous devons partir car le loyer est trop élevé et nous sommes en difficultés.
Ces clauses sont elles légales? Sont elles abusives?
Nous avons demandés à la mairie de revoir ces clauses, le conseil municipal à voté à l'unanimité un refus. Que faire? Aidez nous svp
je fais partie d'un cabinet d'infirmières libérales, nous sommes 2. C'est ma collègue qui avait pris seul le local ou nous exerçons. Je suis arrivée 1 an plus tard et nous avons créé une SCM a qui elle a cédé le bail.
Les clauses du bail sont telles que si nous souhaitons quitté le local dans les 3 premières années du bail nous devons 18 mois de loyers a la commune (18 x 535.19 €) d'indemnités et si nous le quittons aux cours des 3 dernières années nous devons 12 mois de loyers.
C'est notre situation actuelle nous devons partir car le loyer est trop élevé et nous sommes en difficultés.
Ces clauses sont elles légales? Sont elles abusives?
Nous avons demandés à la mairie de revoir ces clauses, le conseil municipal à voté à l'unanimité un refus. Que faire? Aidez nous svp
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3 réponses
Il s'agit d'un bail commercial je suppose? Il a té conclu pour une durée exacte de 9 ans?
En principe, selon l'article 145-4 du Code de commerce, le locataire peut donner congé à l'expiration de chaque période triennale dans les formes et délai de l'article L 145-9 du Code de commerce.
Et selon l'article 145-15 du même code, les clauses qui méconnaissent le droit des parties à résilier unilatéralement le bail sont réputées non écrites
Mais dans ce cas, il s'agit d'une faculté qui se déclenche tous les 3 ans.
Or vous évoquez la rupture du contrant pendant une période de 3 ans et non pas à l'issue de cette période. C'est bien cela?
Si tel est le cas, en principe vous ne pouvez résiliez le bail (sauf accord du bailleur et donc résiliation amiable) donc les conditions imposées par le bailleur sont valables. Soit vous les acceptez et vous pouvez résilier le bail amiablement, soit vous les refusez et vous devez exécuter le contrat jusqu'à ce que la loi vous permette d'y mettre fin (à l'issue d'une période de 3 ans).
Cordialement
En principe, selon l'article 145-4 du Code de commerce, le locataire peut donner congé à l'expiration de chaque période triennale dans les formes et délai de l'article L 145-9 du Code de commerce.
Et selon l'article 145-15 du même code, les clauses qui méconnaissent le droit des parties à résilier unilatéralement le bail sont réputées non écrites
Mais dans ce cas, il s'agit d'une faculté qui se déclenche tous les 3 ans.
Or vous évoquez la rupture du contrant pendant une période de 3 ans et non pas à l'issue de cette période. C'est bien cela?
Si tel est le cas, en principe vous ne pouvez résiliez le bail (sauf accord du bailleur et donc résiliation amiable) donc les conditions imposées par le bailleur sont valables. Soit vous les acceptez et vous pouvez résilier le bail amiablement, soit vous les refusez et vous devez exécuter le contrat jusqu'à ce que la loi vous permette d'y mettre fin (à l'issue d'une période de 3 ans).
Cordialement
Bonjour,
merci pour votre réponse. Il s'agit d'un bail de 6 ans. Je me doutais de la réponse, enfin non je la redoutais plutôt. Moi même je n'aurais pas accepté de signer de telles clauses mais voilà c'est fait.
Les 6 ans se termineront au 31.01.2017, et nous aurions souhaité le quitter au 01.02.2016, donc nous devons régler une indemnité équivalente à 12 mois de loyer.
merci pour votre réponse. Il s'agit d'un bail de 6 ans. Je me doutais de la réponse, enfin non je la redoutais plutôt. Moi même je n'aurais pas accepté de signer de telles clauses mais voilà c'est fait.
Les 6 ans se termineront au 31.01.2017, et nous aurions souhaité le quitter au 01.02.2016, donc nous devons régler une indemnité équivalente à 12 mois de loyer.
Infirmière + Bail commercial = bizarre.
Est-il vraiment légal de faire signer un bail commercial à des gens qui ne sont pas des commerçants ?
Je pose la question mais je n'y connais rien.
N'existe-t-il pas une forme de bail dit "professionnel" pour les libéraux ?
Est-il vraiment légal de faire signer un bail commercial à des gens qui ne sont pas des commerçants ?
Je pose la question mais je n'y connais rien.
N'existe-t-il pas une forme de bail dit "professionnel" pour les libéraux ?
Si c'est un bail de 6 ans alors ce n'est pas un bail commercial.
Donc très certainement un bail professionnel (durée minimale de 6 ans) qui correspond en effet bien plus à votre profession.
Ce qui veut dire que mon développement précédent n'est sûrement pas applicable (sauf si les parties l'ont prévu dans le contrat par application de l'article L 145-2 I 7° du code de commerce).
L'article 57 A alinéa 4 de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 dispose " Le locataire peut, à tout moment, notifier au bailleur son intention de quitter les locaux en respectant un délai de préavis de six mois. "
La seule idée qui me vient, serait d'arguer que l'indemnité demandée, de part son montant excessif, ne vous permet pas d'exercer la faculté qui vous est offerte par la loi.
Mais dans ce cas, il faudra donc entamer une procédure en justice (ce qui suppose du temps et de l'argent...)
Une recherche de jurisprudence sur le sujet pourrait être utile (encore faut-il en avoir le temps).
Cordialement
Donc très certainement un bail professionnel (durée minimale de 6 ans) qui correspond en effet bien plus à votre profession.
Ce qui veut dire que mon développement précédent n'est sûrement pas applicable (sauf si les parties l'ont prévu dans le contrat par application de l'article L 145-2 I 7° du code de commerce).
L'article 57 A alinéa 4 de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 dispose " Le locataire peut, à tout moment, notifier au bailleur son intention de quitter les locaux en respectant un délai de préavis de six mois. "
La seule idée qui me vient, serait d'arguer que l'indemnité demandée, de part son montant excessif, ne vous permet pas d'exercer la faculté qui vous est offerte par la loi.
Mais dans ce cas, il faudra donc entamer une procédure en justice (ce qui suppose du temps et de l'argent...)
Une recherche de jurisprudence sur le sujet pourrait être utile (encore faut-il en avoir le temps).
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...