Héritage
lolo@87
Messages postés
3
Date d'inscription
samedi 12 septembre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
12 septembre 2015
-
12 sept. 2015 à 13:36
lolo@87 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 12 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2015 - 12 sept. 2015 à 14:25
lolo@87 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 12 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2015 - 12 sept. 2015 à 14:25
2 réponses
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 617
12 sept. 2015 à 13:45
12 sept. 2015 à 13:45
ais je droit à mon tiers de réserve sur cette maison.
Sans doute que non, puisque cette maison est léguée à votre soeur,
Par contre, ce à quoi vous aurez droit, c'est au minimum à la réserve héréditaire, c'est à dire au tiers de l'actif net de succession.
Sans doute que non, puisque cette maison est léguée à votre soeur,
Par contre, ce à quoi vous aurez droit, c'est au minimum à la réserve héréditaire, c'est à dire au tiers de l'actif net de succession.
lolo@87
Messages postés
3
Date d'inscription
samedi 12 septembre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
12 septembre 2015
12 sept. 2015 à 13:49
12 sept. 2015 à 13:49
merci pour la réponse,
le notaire me marque que ma soeur me devra une indemnité de réduction afin de préserver ma réserve héréditaire qui est un tiers de l'actif net de succession.
mais je ne comprend ce que cela veut dire
le notaire me marque que ma soeur me devra une indemnité de réduction afin de préserver ma réserve héréditaire qui est un tiers de l'actif net de succession.
mais je ne comprend ce que cela veut dire
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 617
12 sept. 2015 à 14:18
12 sept. 2015 à 14:18
je ne comprend ce que cela veut dire
Cela veut dire qu'en application de la volonté de votre père, votre soeur obtient plus des 2/3 de l'actif net et donc que vous n'obtenez pas le montant de votre réserve héréditaire qui est du tiers.
Par exemple pour une succession de 90.000 € vous obtiendriez si on s'en tient aux dispositions de votre père, 25.000 € au lieu de 30.000 € qui représenterait votre réserve héréditaire du tiers.
Dans ce cas, votre soeur vous devrait 5000 € afin que vous puissiez recueillir le minimum autorisé par la Loi. soit 30.000 € = 1/3 x 90.000 €.
Cela veut dire qu'en application de la volonté de votre père, votre soeur obtient plus des 2/3 de l'actif net et donc que vous n'obtenez pas le montant de votre réserve héréditaire qui est du tiers.
Par exemple pour une succession de 90.000 € vous obtiendriez si on s'en tient aux dispositions de votre père, 25.000 € au lieu de 30.000 € qui représenterait votre réserve héréditaire du tiers.
Dans ce cas, votre soeur vous devrait 5000 € afin que vous puissiez recueillir le minimum autorisé par la Loi. soit 30.000 € = 1/3 x 90.000 €.
lolo@87
Messages postés
3
Date d'inscription
samedi 12 septembre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
12 septembre 2015
>
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
12 sept. 2015 à 14:25
12 sept. 2015 à 14:25
donc si je comprend bien, la maison légué à ma soeur est estimé et meme vendu à 54000€ + un solde d'environ 2000€ en numéraire, frais et factures deduits.
Par conséquent, mon tiers devrait etre de 18600 environ et je n'aurai que les 1000€ du compte en sucession .
par conséquent, elle doit me reverser 17600 en indemnité de réduction
Par conséquent, mon tiers devrait etre de 18600 environ et je n'aurai que les 1000€ du compte en sucession .
par conséquent, elle doit me reverser 17600 en indemnité de réduction
La législation juridique et financière évolue en permanence...