Calcul délai de prévenance pour rupture pédiode d'essai [Résolu]

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Bonjour,

Je voudrai savoir si un employeur peut mettre fin à une période d'essai dans le cas suivant :
- embauche le 8 juin 2015
- 2 jours de congés sans solde pris
- période de préavis renouvelée à 1 mois avec une date de fin du préavis au 8 octobre 2015 sur le document qui a été signé par le salarié

=> je ne sais pas si la fin de la période d'essai est le 8 octobre effectivement ou plutôt le 10 octobre au vu des 2 jours de congés pris.

Du coup la date limite pour envoyer ou donner en main propre la lettre de rupture de période d'essai est le 8 septembre ou le 10 septembre 2015 ou carrément plus tard (pas sur d'avoir compris le fonctionnement du délai de prévenance)

Ce salarié est soumis à la convention collective nationale des cadres des industries de carrières et matériaux :
Extrait : Période d'essai des cadres
Article 3
En vigueur étendu

Les dispositions des paragraphes b et c de l'article 5 de la convention collective des cadre sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« b) Période d'essai
La période d'essai et son renouvellement éventuel sont expressément stipulés dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.
La durée de la période d'essai est fixée à 3 mois de travail effectif.
Elle peut être renouvelée une fois pour une durée de 1 mois, 2 mois ou 3 mois au maximum.
Le renouvellement doit être signifié au salarié par écrit au moins 48 heures avant le terme de la période initiale, soit par lettre remise en main propre contre récépissé, soit par lettre recommandée.
Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut cesser à tout instant par la volonté de l'une ou l'autre des parties en respectant un délai de prévenance.
Lorsque la rupture de la période d'essai est à l'initiative de l'employeur, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
- 24 heures en-deçà de 8 jours de présence dans l'entreprise ;
- 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
- 2 semaines après 1 mois de présence ;
- 1 mois après 3 mois de présence.
Lorsque la rupture de la période d'essai est à l'initiative du salarié, le salarié doit respecter un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à 8 jours.
La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. »




Merci par avance pour votre aide
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2 réponses

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andthetimetakesoff
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14 juin 2016
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Bonjour,
Non c'est pas la même question.
Je voudrais différencier :
ici calculer le délai de prévenance
sur l'autre poste me renseigner sur quoi faire en cas de conflit
Commenter la réponse de marylou.
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Merci
Du coup la date limite pour envoyer ou donner en main propre la lettre de rupture de période d'essai est le 8 septembre ou le 10 septembre 2015 ou carrément plus tard (pas sur d'avoir compris le fonctionnement du délai de prévenance)

Déjà répondu autre post !!!!
Ils peuvent mettre au contrat le 8 octobre et dans ce cas devront lui payer 1 mois.
S'ils mettent fin 2 semaines avant le 8, il travaille jusqu'au 8 et ils lui paient 2 semaines
andthetimetakesoff
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14 juin 2016
5 -
en effet ...

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1643.xhtml

Si le délai de prévenance n'a pas été respecté, la période d'essai, renouvellement inclus, ne peut pas pour autant être prolongée. En cas de non-respect du délai légal de prévenance, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié, sauf s'il a commis une faute grave. Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'au terme du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).
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