bail meublé

Question

Bonjour, 
Cela fait maintenant plus de 10 ans que nous louons une petite maison (T5) de village à des personnes défavorisées. Cela m'autorisait à l'époque de ne déclarer que 60% du loyer. Cela m'avait été conseillé par un retraité du trésor public. 
Cette année j'ai eu un redressement sur les deux dernières années car je n'avais pas passé de convention ANHA. J'ai donc essayé de passer cette convention mais pour la  simple raison que les toilettes donnaient sur la cuisine cela m'a été refusé. 
Par la suite j'ai appris que je pouvais déclarer ces revenus en régime micro foncier et de plus en meublé ce qui me permet de n'avoir que 50% des revenus pris en compte.
Je suis donc allé au centre des impôts demander à ce que soit pris en compte cette nouvelle donnée. On m'a répondu qu'on ne pouvait pas revenir en arrière ce à quoi j'ai rétorqué que je trouvais étrange que cela puisse se faire dans un sens et pas dans l'autre. La personne qui nous a reçu a été très explicite en nous disant que nous pouvions faire appel de cette décision mais qu'il n'y aurait aucun résultat.
Nous sommes donc entrain de payer la somme de 1600€ (en plusieurs paiement heureusement) alors que si les choses étaient faites correctement ce serait le centre des impôts qui devrait nous indemniser. Le comble du comble c'est qu'il nous a été refusé le retrait des frais ( majoration et intérêts)
Je ne vous cache pas être surpris et désabusé par rapport à une telle situation.
Est-ce que cela est normal?
Que puis-je faire pour faire valoir mes droits?
Merci

flocroisic · Answer

Bonjour,

sur quelle ligne de la declaration de revenu, avez vous declarez ces loyers ?
etes vous tojours en possession des baux ?
sur ceux est il bien noté qu'il s' agit de location en meublés et quels sont ces meubles énumérés dans l'annexe au bail.

muet2 · Answer

Depuis le début de cette location nous déclarions les loyers sur le formulaire 2044. Effectivement nous n'avions pas indiqués sur les baux que c'était une location en meublé. Nous nous contentions de déclarer 60% des loyers. Ce n'est qu'après le redressement que nous avons eu que nous nous sommes intéressés au problème et que nous avons vu que le régime micro foncier existait et qu'il était possible de passer à 50% des loyers du fait que l'habitation était meublée. nous avons donc refait un bail avec une liste de matériel. Four plaque de cuisson frigidaire cuisine intégrée chaises table lit armoire etc. Le problème c'est que cette situation date du début de la location c'est à dire depuis plus de 10 ans.

flocroisic · Answer

si le seuil bail énumérant  le mobilier est de 2014, vous ne pouvez modifier que 2014 à partir de la signature du bail puisqu'avant vous ne pouvez pas justifier de la présence de meubles

Bail meublé

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters