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flocroisic
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Modifié par flocroisic le 5/09/2015 à 12:10
Modifié par flocroisic le 5/09/2015 à 12:10
bonjour,
ce n'est pas forcément de la fraude.
il faudrait savoir le montant demandé et le montant au prix du marché.
Dans le cadre de bail réel mais pour un montant de loyer < au prix du marché
le Conseil d'État a admis que le prix des loyers stipulés dans les baux doit être augmenté du montant de la libéralité que le propriétaire a entendu faire à son locataire, lorsque ce prix est anormalement bas.
Doit etre déclaré, le montant du loyer du prix du marché.
voir paragraphe 430 :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5809-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-BASE-10-10-20140214
ce n'est pas forcément de la fraude.
il faudrait savoir le montant demandé et le montant au prix du marché.
Dans le cadre de bail réel mais pour un montant de loyer < au prix du marché
le Conseil d'État a admis que le prix des loyers stipulés dans les baux doit être augmenté du montant de la libéralité que le propriétaire a entendu faire à son locataire, lorsque ce prix est anormalement bas.
Doit etre déclaré, le montant du loyer du prix du marché.
voir paragraphe 430 :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5809-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-BASE-10-10-20140214
en fait dans l'article 430 ici : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5809-PGP
Il y a deux phrases que je ne suis pas sûr de bien comprendre :
"L'administration peut, sous le contrôle du juge, rectifier le revenu déclaré en majorant le prix du loyer du montant de la libéralité que le propriétaire a consentie à son locataire."
=> ça semble dire qu'on peut avoir sur sa déclaration un revenu fictif supérieur au loyer réel.
" un bail ne saurait être écarté pour le seul motif qu'il comporterait un prix de loyer atténué. Toutefois, le Conseil d'État a admis le prix des loyers stipulés dans les baux doit être augmenté du montant de la libéralité que le propriétaire a entendu faire à son locataire, lorsque ce prix est anormalement bas."
=> Est-ce que ça veut dire que l'on peut conserver un bail avec un faible loyer mais que le loyer déclaré aux impôts doit être supérieur à celui stipulé dans le bail ?
Je suis perdu.
Il y a deux phrases que je ne suis pas sûr de bien comprendre :
"L'administration peut, sous le contrôle du juge, rectifier le revenu déclaré en majorant le prix du loyer du montant de la libéralité que le propriétaire a consentie à son locataire."
=> ça semble dire qu'on peut avoir sur sa déclaration un revenu fictif supérieur au loyer réel.
" un bail ne saurait être écarté pour le seul motif qu'il comporterait un prix de loyer atténué. Toutefois, le Conseil d'État a admis le prix des loyers stipulés dans les baux doit être augmenté du montant de la libéralité que le propriétaire a entendu faire à son locataire, lorsque ce prix est anormalement bas."
=> Est-ce que ça veut dire que l'on peut conserver un bail avec un faible loyer mais que le loyer déclaré aux impôts doit être supérieur à celui stipulé dans le bail ?
Je suis perdu.
flocroisic
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5 sept. 2015 à 13:35
5 sept. 2015 à 13:35
si vous faites un loyer plus faibles, vous devez déclarer en + " le cadeau de sous loyer".
supposons un bail avec loyer de 700 € alors que la moyenne de biens comparables est de 1000 €.
Vous devez déclarer 1000 € ( 700 de loyer + 300 de libéralités).
Vous pouvez toujours faire une demande de rescrit à ce sujet :
- en vous basant sur les articles ou paragraphes suivants :
https://www.impots.gouv.fr/portail/
supposons un bail avec loyer de 700 € alors que la moyenne de biens comparables est de 1000 €.
Vous devez déclarer 1000 € ( 700 de loyer + 300 de libéralités).
Vous pouvez toujours faire une demande de rescrit à ce sujet :
- en vous basant sur les articles ou paragraphes suivants :
- https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5809-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-BASE-10-10-20140214 donc paragraphe 530
- art 28 du Code Général des impots
- art 12 du meme code
https://www.impots.gouv.fr/portail/
Merci beaucoup de votre réponse,
Pour donner des chiffres, j'ai regardé d'après la loi ALUR, au vu du bien et de sa localisation le loyer de référence est de 1150€ et le loyer de référence minoré de 810€. Il n'est pas louer depuis un moment à cause d'un dégât des eaux.
L'idée serait donc de le louer 500/600€ (à moitié prix en gros), en trouvant un moyen légal de déclarer 810€ environ (le moins possible évidement) d'une façon ou d'une autre. Sachant que le locataire serait mon petit-fils les dispositifs de défiscalisation des dons seraient peut-être plus intéressant.
Je vais commencer par lui laisser l'appartement gratuitement, si les choses se pérennisent je ferai probablement un rescrit, c'est une bonne idée.
Pour donner des chiffres, j'ai regardé d'après la loi ALUR, au vu du bien et de sa localisation le loyer de référence est de 1150€ et le loyer de référence minoré de 810€. Il n'est pas louer depuis un moment à cause d'un dégât des eaux.
L'idée serait donc de le louer 500/600€ (à moitié prix en gros), en trouvant un moyen légal de déclarer 810€ environ (le moins possible évidement) d'une façon ou d'une autre. Sachant que le locataire serait mon petit-fils les dispositifs de défiscalisation des dons seraient peut-être plus intéressant.
Je vais commencer par lui laisser l'appartement gratuitement, si les choses se pérennisent je ferai probablement un rescrit, c'est une bonne idée.
Micha1.
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5 sept. 2015 à 11:54
5 sept. 2015 à 11:54
Bonjour,
C'est de la fraude et c'est punissable.
C'est de la fraude et c'est punissable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 sept. 2015 à 12:20
Pour l'instant ma question est purement spéculative (rien n'est encore signé/décidé).
Si je comprends bien cette décision signifie que je suis obliger de le louer au prix du marché, enfin au prix médian -30% car c'est accepté dans l'encadrement de la loi ALUR (le logement est dans Paris).
A voir si ça vaut le coup, sinon je lui laisserai à titre gratuit. C'est dommage qu'on ne puisse pas louer au prix que l'on veut quitte à compenser le manque à gagner des impôts en déclarant fiscalement un loyer (fictif) à prix marché.