A voir également:
- Me servir d'un timbre fiscal dématérialeser
- Congé fiscal - Accueil - Actualité juridique et financière
- Combien coute un timbre fiscal pour passeport - Guide
- Refus de servir un café dans un bar - Guide
- Barème fiscal kilométrique 2025 - Guide
- Fait pour servir et valoir ce que de droit - Guide
1 réponse
J'ai cru bien faire en achetant un timbre fiscal sur le net pour payer mon amende de la police municipale
Les timbres-amendes ne s'achètent pas en ligne.
Ces derniers me l'ont renvoyé trop tard pour le remboursement!
??? Le reçu est envoyé dès le paiement (flashcode, fichier pdf ou sms)
voir le site des timbres : https://timbres.impots.gouv.fr/index.jsp
Les timbres-amendes ne s'achètent pas en ligne.
Ces derniers me l'ont renvoyé trop tard pour le remboursement!
??? Le reçu est envoyé dès le paiement (flashcode, fichier pdf ou sms)
voir le site des timbres : https://timbres.impots.gouv.fr/index.jsp
La législation juridique et financière évolue en permanence...